Accès article par article
- Intitulé de la proposition de loi (modifié par la commission)
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises
- Article 2
- (Texte non modifié par la commission)
- Article 3
- (Texte modifié par la commission)
- Article 3 bis (Texte modifié par la commission)
- Art. L. 221-5 du code monétaire et financier - Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne réglementés
- Article 4 (Suppression maintenue par la commission)
- Art. L. 5511-37 du code monétaire et financier - Publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d'un an
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME
- Article 5 bis
- (Texte non modifié par la commission)
- Article 5 ter
- (Texte non modifié par la commission)
- Articles 5 quater et 6
- (Suppressions maintenues par la commission)
- Article 6 bis
- (Texte non modifié par la commission)
- Articles additionnels après l'article 6 bis
- Article 6 ter
- (Texte modifié par la commission)
- Article 6 quater
- (Texte modifié par la commission)
- Article 6 quinquies
- (Texte modifié par la commission)
- Article additionnel après l'article 6 quinquies
- Article 6 sexies A
- Ratification de trois ordonnances en matière de droit financier
- Article 6 sexies B
- Article 6 sexies
- (Texte non modifié par la commission)
- Article 6 septies
- Articles additionnels après l'article 6 septies
- Article 7 (Suppression maintenue par la commission)
- Création d'une taxe pour compenser les charges pouvant résulter pour l'État de l'application de la présente proposition de loi
- Article additionnel après l’article 7