Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

Sommaire de la discussion

Première lecture - 24 juin 2010

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.