Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 4111-1, L. 4132-1, L. 4131-5, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-1, L. 4221-10 du code de la santé publique - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
- Article 2
- art. L. 241-1 du code rural - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de vétérinaire
- Article 3
- art. 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'avocat
- Article 4
- art. 10 et 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'architecte
- Article 5
- art. 3 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de géomètre-expert
- Article additionnel après l’article 5
- Intitulé de la proposition de loi