Accès article par article
- Demande de renvoi à la commission
- Question préalable
- Article 1er
- Amélioration de l'information des conseils généraux sur l'acompte qui leur est demandé par les organismes payeurs au titre du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire
- Article 2
- Information du département lors de la reprise des versements après une décision de suspension des droits au RMI
- Article 3
- Renforcement des informations transmises aux conseils généraux sur les paiements indus
- Article 4
- Contenu des conventions passées entre les conseils généraux et les organismes payeurs
- Article 5
- Confrontation des données des organismes payeurs avec celles d'autres administrations publiques
- Article 6
- Dispositions finales