Accès article par article
- Article 1er
- Article 2
- Ouverture d'un droit à pension de réversion au profit des conjoints divorcés non remariés des titulaires de pensions militaires d'invalidité
- Article 3
- Articles additionnels après l'article 3
Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Sommaire de la discussion
Première lecture - 22 février 2006
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.