Accès article par article
- Art. additionnel avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès
- Art. 2
- Annexe de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Suppression de l'annexe relative aux locaux affectés aux assemblées
- Art. 3
- Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles