Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 22 novembre 2005

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.