Accès article par article
- Art. 1er
- Communication au public par voie électronique
- Art. 2
- Enseignes dans les lieux publics et annonces dans les transports internationaux
- Art. 3
- Dénominations sociales inscrites au registre du commerce et des sociétés
- Art. 4
- Dénominations sociales des sociétés
- Art. 5
- Action en justice des associations agréées de défense des consommateurs
- Art. additionnel après l'art. 5
- Art. 6
- Documents destinés aux salariés
- Art. 7
- Rapport annuel sur l'utilisation de la langue française dans l'entreprise
- Art. 8
- Ordre du jour et procès-verbaux des comités d'entreprise, de groupe ou d'établissement
- Art. 9
- Amélioration du suivi de la loi à travers la présentation du rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française