Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Motion préjudicielle
- Art. 1er
- Art. L. 785-1 du code du travail - Rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels
- Art. 2
- Art. L. 125-3 du code du travail - Mise à disposition des sportifs professionnels en sélection nationale
- Art. 3
- Art. L. 931-20 du code du travail - Exonération de la taxe de 1 % sur les contrats à durée déterminée
- Art. additionnel après l'art. 3
- Art. 4
- Art. L. 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Assouplissement de la règle d'interdiction de la multipropriété des sociétés sportives au sein d'une même discipline
- Art. 5
- Art. 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Possibilité pour les fédérations de conférer la qualité de membre aux sociétés sportives constituées dans la ou les disciplines qu'elles encadrent
- Art. additionnel après l'art. 5
- Art. 6
- Gage de la proposition de loi