Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

Sommaire de la discussion

Première lecture - 23 janvier 2003

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Art. additionnel avant l'article 1er
Art. 1er: Définition de la circonstance aggravante relative au caractère raciste d'une infraction - art. 132-76 nouveau du code pénal
Art. 2: Aggravation des peines encourues pour certaines infractions - art. 221-4 du code pénal
Art. 3: Aggravation des peines encourues pour certaines infractions - art. 222-3 du code pénal
Art. 4: Aggravation des peines encourues pour certaines infractions - art. 222-8 du code pénal
Art. 5: Aggravation des peines encourues pour certaines infractions - art. 222-10 du code pénal
Art. 6: Aggravation des peines encourues pour certaines infractions - art. 222-12 du code pénal
Art. 7: Aggravation des peines encourues pour certaines infractions - art. 222-13 du code pénal
Art. 8: Aggravation des peines encourues pour certaines infractions - art. 322-2 du code pénal
Art. 9: Aggravation des peines encourues pour certaines infractions - art. 322-3 du code pénal
Art. 10: Aggravation des peines encourues pour certaines infractions - art. 322-8 du code pénal