Accès article par article
- Art. 1er A
- Interdiction de la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes
- Art. 1er B
- Dispositions transitoires pour l'application de l'article 1 A
- Art. 1er
- Interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans
- Art. 1er bis
- Interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes
- Art. 3
- Sanctions applicables en cas de vente ou d'offre à titre gratuit de produits de tabac aux mineurs de moins de seize ans
- Art. 3 bis
- Fiscalité du papier à rouler
- Art. 3 ter
- Messages sanitaires figurant sur les emballages de papier à rouler
- Art. 4
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'intérêt et le coût de la prise en charge, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques au bénéfice des mineurs
- Art. 5
- Fiscalité des produits du tabac, droit de consommation, hausse du taux normal
- Art. 6
- Fiscalité des produits du tabac, droit de consommation, hausse du minimum de perception
- Art. 7
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle