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- Art. 1er
- Interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans
- Art. 2
- Sensibilisation, dans le cadre scolaire, des mineurs au risque tabagique
- Art. 3
- Sanctions applicables en cas de vente ou d'offre à titre gratuit de produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans
- Art. 4
- Evaluation de l'intérêt, en termes de santé publique, et du coût de la prise en charge, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques en faveur des mineurs