Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 10 décembre 2020

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.