Convention autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition

Sommaire de la discussion

Première lecture - 4 mars 2020

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.