Accès article par article
- Article 1er
- section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation
- Article 2
- art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Application de plein droit en Polynésie française des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'État
- Article 2 bis (nouveau)
- art. 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation de l'assemblée de la Polynésie française
- Article 2 ter (nouveau)
- art. 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française
- Article 3
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 5 rectifié
- Polynésie française - Procédure d'amendes forfaitaires - Adaptation
- Article 3 bis (nouveau)
- Article 4
- art. 30-1 et 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'autorités administratives indépendantes par la Polynésie française dans tous ses domaines de compétence - Règles déontologiques, budgétaires et comptables applicables
- Article 5
- art. 30-2 [nouveau], 91, 111, 157-2, 157-3 et 172-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Sociétés publiques locales
- Article 5 bis (nouveau)
- Article 5 ter (nouveau)
- Article 5 quater (nouveau)
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- art. 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Exploration et exploitation des terres rares
- Article 9 bis (nouveau)
- Article 9 ter (nouveau)
- Article 10
- Article 10 bis (nouveau)
- Article 11
- Article 11 bis (nouveau)
- Article 11 ter (nouveau)
- art. 91 et 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Compétences du conseil des ministres
- Article 11 quater (nouveau)
- Article 11 quinquies (nouveau)
- Article 12
- Article 13
- Article 13 bis (nouveau)
- art. 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Conditions de prise en charge des frais de mission et de transport des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
- Article 13 ter (nouveau)
- Article 13 quater (nouveau)
- art. 137 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Statut des agents de l'assemblée de la Polynésie française
- Article 14
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 8 rectifié
- Délais de procédure - Réduction
- Article 14 bis (nouveau)
- Article 14 ter (nouveau)
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18 (nouveau)
- art. 173-2 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Régime d'entrée en vigueur et contrôle de légalité des actes des autorités administratives indépendantes polynésiennes
- Article 19 (nouveau)
- Article 20 (nouveau)
- Article 21 (nouveau)
- Article 22 (nouveau)
La discussion doit se poursuivre lors des séances suivantes 14 et 19 février 2019.