Accès article par article
- Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission)
- Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique
- Annexe
- Article 2
- art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration
- Article 2 bis A
- art. L. 1113-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale
- Article 2 bis B
- Article 2 bis
- Article 3 bis AAA
- Article 3 bis AA
- Article 4 bis AA
- art. 1753 bis C du code général des impôts, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Non-application des sanctions administratives aux collecteurs du prélèvement à la source qui emploient moins de 21 salariés
- Article 4 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 49 du livre des procédures fiscales - Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal
- Article 4 bis B
- Article 4 ter
- Article 4 quinquies
- Article 6 bis
- Article 7
- Habilitation pour expérimenter une « relation de confiance »
- Article 7 bis
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Certificat d'information sur les normes applicables à certaines activités
- Article 12 bis
- Article 13 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 59 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- Article 14
- Article 14 bis
- Article 15 bis
- Expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision dans les maisons de services au public
- Article 16
- Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises
- Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 243-13 du code de la sécurité sociale - Limitation à trois mois de la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de vingt salariés
- Article 17
- Article 17 bis A
- Article 17 bis B
- Article 17 bis
- Article 17 ter
- Article 19
- art. L. 512-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture
- Article 21 bis
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 212-2, L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration, art. 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom - Dispense de signature des décisions relatives à la gestion des agents publics produites sous forme électronique
- Article 23
- Article 23 ter (supprimé)
- art. 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Mutualisation obligatoire de la gestion des certificats d'existence des pensionnés de retraite établis hors de France
- Article 25 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier ; art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels
- Article 25 bis A
- Article 25 bis
- Article 26
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de la construction
- Article 26 bis
- Article 26 ter
- Article 28 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 33 rectifié
- Statu de Grand établissement - Regroupements d'établissements (universités et écoles) dont la nature et la qualité le justifient
- Article 28 bis
- Article 29
- Expérimentation du relayage du proche aidant
- Article 31
- Article 32 (Texte non modifié par la commission)
- Décision administrative - Demande en appréciation de régularité adressée au tribunal administratif
- Article 33
- Article 34
- Articles 34 bis A à 34 bis D
- Article 34 quinquies
- Article 35
- Articles 35 bis A à 35 bis C
- Article 35 bis (supprimé)
- art. L. 181-17 et L. 514-6 du code de l'environnement - Réduction des délais de recours contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Article 35 ter
- Article 37
- Article 38 (Texte non modifié par la commission)
- art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes
- Article 40
- Article 40 bis (Texte non modifié par la commission)
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur la surtransposition de directives
- Articles 41 et 42
- Article 43
- Article 46