Convention autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Sommaire de la discussion

Première lecture - 20 décembre 2017

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.