Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 15 février 2018

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Article 2: Modifications des dispositions introduites dans le code de l'environnement par les ordonnances n° 2016-1058 et 2016-1060
Article 5: Participation du public à l'élaboration des schémas de gestion de l'eau de Corse