Convention autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Sommaire de la discussion

Première lecture - 16 mars 2015

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.