Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 1451-1, L. 1451-1-1, L. 1451-2 et L. 1451-3 (nouveaux) du code de la santé publique - Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Article additionnel après l’article 1er
- Article 1er bis (nouveau)
- art. L. 1415-4 du code de la santé publique - Conditions de nomination des personnels dirigeants de l'institut national du cancer
- Article 2
- art. L. 1453-1 (nouveau) et L. 4113-6 du code de la santé publique - Obligation de publication des avantages consentis par les entreprises au profit des acteurs du champ des produits de santé
- Article 2 (suite)
- art. L. 1453-1 (nouveau) et L. 4113-6 du code de la santé publique - Obligation de publication des avantages consentis par les entreprises au profit des acteurs du champ des produits de santé
- Article 2 bis
- Article 3
- art. L. 1454-2 à L. 1454-4 (nouveaux) du code de la santé publique - Dispositions pénales
- Article 4
- art. L. 5311-1, L. 5311-2, L. 5312-4, L. 5311-4-1 (nouveau) et L. 5421-8 à L. 5421-11 (nouveaux) du code de la santé publique - Création et prérogatives de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Article 4 bis A (nouveau)
- Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5122-15, L. 5122-16 et L. 5323-4 du code de la santé publique - Coordinations
- Article 5
- art. L. 5322-1, L. 5324-1 (nouveau) et L. 1413-8 du code de la santé publique - Composition du conseil d'administration et publicité des travaux de l'agence nationale du médicament et des produits de santé
- Article 5 bis
- art. L. 161-40 du code de la sécurité sociale - Base de données mise en oeuvre par la Haute Autorité de santé
- Article 6
- art. L. 5121-8 du code de la santé publique - Réalisation d'études après l'autorisation de mise sur le marché
- Article 6 bis
- Article 7
- art. L. 5121-9 du code de la santé publique - Conditions de suspension, de retrait ou de modification de l'autorisation de mise sur le marché
- Article 8
- art. L. 5121-9-2 et 5121-9-3 (nouveaux) du code de la santé publique - Obligations du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
- Article 9
- Article 9 bis
- art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale - Conditions de fixation du service médical rendu des médicaments
- Article additionnel après l'article 9 bis
- Article 10
- Article 10 bis
- Article 11
- art. L. 5121-12-1 (nouveau) du code de la santé publique et L. 162-4 du code de la sécurité sociale - Encadrement des prescriptions en dehors des indications de l'autorisation de mise sur le marché
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5121-1-2 (nouveau) du code de la santé publique - Prescription en dénomination commune
- Article additionnel après l’article 12
- Article 13
- art. L. 162-17-4-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Contrôle et sanction des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché par le comité économique des produits de santé
- Article 14
- Article 14 bis
- Accès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens aux données contenues dans le dossier pharmaceutique
- Articles additionnels après l'article 14 bis
- Article 15
- art. L. 5121-12, L. 1121-16-1 et L. 1123-14 du code de la santé publique - Modification des procédures d'octroi des autorisations temporaires d'utilisation nominative
- Article 16
- Article 17
- art. L. 5121-22 à L. 5121-26 (nouveaux) et L. 5421-6-1 du code de la santé publique - Dispositions relatives à la pharmacovigilance
- Articles additionnels après l'article 17
- Article 18
- art. L. 5122-2, L. 5122-3, L. 5122-5, L. 5122-6, L. 5122-9, L. 5122-9-1 (nouveau), L. 5122-16, L. 5422-3, L. 5422-4, L. 5422-6 et L. 5422-11 du code de la santé publique et art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle - Réglementation de la publicité pour les médicaments à usage humain
- Article 18 (suite)
- art. L. 5122-2, L. 5122-3, L. 5122-5, L. 5122-6, L. 5122-9, L. 5122-9-1 (nouveau), L. 5122-16, L. 5422-3, L. 5422-4, L. 5422-6 et L. 5422-11 du code de la santé publique et art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle - Réglementation de la publicité pour les médicaments à usage humain
- Article 19
- art. L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Encadrement de la visite médicale
- Articles additionnels après l’article 19
- Article 20
- Article 20 bis (nouveau)
- art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale - Garantie par l'industrie pharmaceutique du bon usage des médicaments
- Article 21
- Article 22
- art. L. 5121-28 (nouveau) du code de la santé publique - Groupement d'intérêt public compétent en matière d'études de santé publique
- Article 23
- art. L. 5213-1 à L. 5213-7, L. 5461-6, L. 5461-7, L. 5461-8 (nouveaux), L. 5212-1 et L. 5222-2 du code de la santé publique et art. L. 165-8 du code de la sécurité sociale - Publicité pour les dispositifs médicaux
- Article 24
- art. L. 165-1-2 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Conformité des dispositifs médicaux aux spécifications requises pour pouvoir être remboursés
- Article 25
- Article 26
- art. L. 165-11, L. 165-12 et L. 165-13 (nouveaux) du code de la sécurité sociale - Evaluation de certains dispositifs médicaux
- Article 27 (supprimé)
- Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive « médicaments »
- Article 28 (supprimé)
- Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les sanctions pénales et administratives avec les dispositions de la présente loi
- Article 29
- Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la mise en cohérence du droit métropolitain avec le droit de l'Outre-mer
- Article 30
- Dispositions transitoires
- Article additionnel après l'article 30
- Article 30 bis (nouveau)
- Nom et pouvoirs de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé
- Article 30 ter (nouveau)
- Rapport sur la profession de visiteur médical
- Article 31
- Article 32
- art. L. 5312-4-2 (nouveau) du code de la santé publique - Protection des lanceurs d'alerte
- Article 33 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Prescription de contraceptifs par les sages-femmes et délivrance de médicaments contraceptifs dans les services de médecine de prévention des universités
- Articles additionnels après l’article 33
- Article 34
- Articles additionnels après l'article 34