Convention autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer

Sommaire de la discussion

Première lecture - 10 mars 2011

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.