Convention autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Sommaire de la discussion

Première lecture - 8 juillet 2008

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.