Convention autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Sommaire de la discussion

Première lecture - 15 mai 2008

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.