Accès article par article
- Demande de priorité
- Exception d'irrecevabilité
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat
- Articles additionnels avant l'article 2
- Article 2
- art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- Article 4
- art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Procédures applicables aux contrats de partenariat
- Article 5
- art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat
- Article 6
- art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat
- Article 7
- art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat
- Article 8
- art. 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat
- Article additionnel après l'article 8
- Article 29 (priorité)
- art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat et aux BEH
- Article 9
- art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat
- Article 10
- art. 12 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Coordination avec l'article premier
- Article additionnel après l'article 10
- Article 11
- art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement
- Article 12
- Article 13
- art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Régime juridique des contrats de partenariat des groupements d'intérêt public et extension de la liste des personnes pouvant recourir aux contrats de partenariat
- Article 14
- art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation des régimes de subventions accordées dans le cadre de la « loi MOP » ou dans celui d'un contrat de partenariat
- Chapitre II
- Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
- Article 15
- art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Articles additionnels après l'article 15
- Article 16
- art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat
- Article 17
- art. L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales - Interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat
- Article 18
- art. L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales - Procédures applicables aux contrats de partenariat
- Article 19
- art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat
- Article 20
- art. L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat
- Article 21
- Article 22
- art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat
- Articles additionnels après l'article 22
- Article 23
- art. L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales - Clauses obligatoires du contrat de partenariat
- Article 24
- art. L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales
- Article 25
- art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement
- Article 26
- art. L. 112-2 du code de l'urbanisme - Exonération du versement pour dépassement de plafond légal de densité
- Article 27
- art. L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France
- Article 28
- art. 742 et 1048 ter nouveau du code général des impôts - Taxe de publicité foncière - Alignement des régimes d'imposition applicables pour la publicité des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
- Articles additionnels après l'article 28
- Article 30
- art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 - Compétence des sociétés pour le financement des économies d'énergie, SOFERGIE, pour participer à des contrats de partenariat
- Article 31
- art. L. 242-1 du code des assurances - Dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat
- Articles additionnels après l'article 31
- Article 32
- Application de la loi aux contrats en cours de passation