Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 20 décembre 2007

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.