Accès article par article
- Article 1er
- chapitre IV du titre III du livre III du CPMIVG - Refonte du dispositif des emplois réservés
- Article 2
- Période transitoire
- Article 3
- Accès à l'examen des candidats concernés par la période transitoire
- Article 4
- Caducité au terme de la période transitoire
- Article 5
- Coordination avec le code du travail
- Article 6
- Accès dérogatoire des conjoints et partenaires de PACS des personnels civils et militaires de la Défense décédés au corps des secrétaires administratifs du ministère de la Défense
- Article 7
- Transfert aux tribunaux départementaux des pensions du contentieux des soins gratuits
- Article 8
- Suppression de la référence aux commissions régionales des soins gratuits
- Article 9
- Article 10
- Régime des servitudes des anciens établissements militaires de la Société nationale des poudres et explosifs
- Article additionnel après l'article 10