Accès article par article
- Intitulé du titre Ier
- Politique nationale pour la gestion des matières et des déchets radioactifs
- Article additionnel avant l'article 1er A
- Article 1er A
- art. L. 542-1 du code de l'environnement - Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 1er bis
- Programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue
- Article 2
- Chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement - Coordination
- Article 3
- art. L. 542-1-1 A [nouveau] du code de l'environnement - Définitions et champs d'application
- Article 4
- art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Article 4 bis
- Article 5
- art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés
- Article 6
- art. L. 542-3 du code de l'environnement - Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation, CNE
- Article additionnel après l'article 6
- Intitulé du Titre II
- Organisation et financements de la gestion des matières et déchets radioactifs
- Article 7
- art. L. 542-6 du code de l'environnement - Conditions de réalisation des travaux de recherche préalables à l'installation d'un centre de stockage
- Demande de priorité
- Article 8 (priorité)
- art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde
- Article 7 bis
- Conditions de réversibilité du centre de stockage
- Article 9
- art. L. 542-11 du code de l'environnement - Groupements d'intérêt public d'accompagnement économiques des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage
- Article 10
- art. L. 542-12 du code de l'environnement - Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
- Article additionnel après l'article 10
- Article 11
- art. L. 542-12-1 [nouveau] du code de l'environnement - Fonds de financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs et financement des missions d'intérêt général de l'ANDRA
- Article additionnel après l'article 11
- Article 11 bis
- art. L. 542-12-2 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'un fonds de financement des nouveaux centres d'entreposage et de stockage
- Article 11 ter
- Financement des recherches et études relatives à la séparation et à la transmutation
- Article 12
- art. L. 542-13 du code de l'environnement - Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi
- Article 13
- Article 14
- Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
- Article 15
- art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base
- Article additionnel après l'article 15
- Article 16
- Obligation de mise à disposition d'informations par les responsables d'activités nucléaires
- Article 17
- Article 18
- art. L. 542-15 [nouveau] du code de l'environnement - Informations du Parlement
- Article 19
- Seconde délibération
- Article 5
- art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés