Accès article par article
- Motion d'ordre
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er
- art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux
- Article 2
- art. 70 du code civil - Contenu de l'acte de naissance remis par les futurs époux
- Article 3
- art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- art. 176 du code civil - Contenu et caducité de l'acte d'opposition à la célébration du mariage
- Article 5
- art. 170 et 170-1 du code civil - Abrogation
- Article 6
- art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers
- Article 7
- Article additionnel après l'article 7
- Article 8
- Entrée en vigueur
- Article additionnel après l'article 8