Convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
Sommaire de la discussion
Première lecture - 25 janvier 2007
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.