Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 11 juillet 2005

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. 1er: Déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers
Art. 2
Art. 3
Art. 4: Etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers
Art. 5: Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers