Accès article par article
- Art. 1er
- Détermination des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales
- Art. 2
- Art. 3
- Information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par les organismes subventionnés
- Art. 4
- Information, dans le projet de loi de règlement, sur les emplois rémunérés par des organismes subventionnés
- Art. 5
- Pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances des assemblées
- Art. 6
- Institution d'un débat sur certains rapports de la Cour des comptes
- Art. additionnels après l'art. 6