Accès article par article
- Question préalable
- Art. additionnel avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Art. L. 360-1 et L. 360-2 du code de l'aviation civile - Extension aux sociétés cotées contrôlant des entreprises de transport aérien des dispositions de garantie de la nationalité
- Art. 2
- Art. L. 342-3 du code de l'aviation civile - Extension à la filiale opérationnelle Air France du mode de représentation spécifique des salariés au conseil d'administration
- Art. 3
- Extension à la filiale opérationnelle du dispositif permettant la prorogation transitoire du statut du personnel
- Art. 3 bis
- Art. L. 421-3, L. 421-9 et L. 423-1 du code de l'aviation civile - Conditions de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux
- Art. 4
- Art. L. 342-4 du code de l'aviation civile - Extension à la filiale opérationnelle des règles de composition des comités d'établissement et du comité central d'entreprise
- Art. 5
- Maintien du dispositif actuel de prise de participation du personnel dans le capital d'Air France