Accès article par article
- Art. 1er A
- Dispense d'obligation alimentaire pour les enfants maltraités - art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 1er
- Modification de l'agrément des assistantes maternelles - art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 2
- Dispositions transitoires relatives à la réforme de l'agrément des assistantes maternelles non permanentes
- Art. 3 ter
- Art. L. 131-12 du code de l'éducation
- Art. 6 bis
- Sanctions pénales pour les faits de mendicité - art. 227-20 du code pénal
- Art. 7
- Création d'un observatoire de l'enfance en danger - art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 8 bis
- Signalement des actes de maltraitance - art. 226-14 du code pénal
- Art. 8 ter
- Suppression de la possibilité de sanction du Conseil de l'Ordre dans le cadre d'un signalement - art. L. 4124-6 du code de la santé publique
- Art. 8 quater
- Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans les décisions de justice - art. 375-1 du code civil
- Art. 9
- Constitution de partie civile pour des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes majeures - art. 2-2 du code de procédure pénale
- Art. 11
- Extension des mesures à certains territoires ultra-marins - art. 2-2 et 2-3 du code de procédure pénale et art. 226-14 du code pénal
- Art. 12
- Expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires
- Art. 13
- Art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles
- Art. additionnel après l'art. 13