Accès article par article
- Motion d'ordre
- Demande de réserve
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Service universel postal et obligations des prestataires du service postal
- Art. 1er (suite)
- Service universel postal et obligations des prestataires du service postal
- Rappel au règlement
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Rappel au règlement
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. additionnel avant l'art. 1er bis
- Art. 1er bis
- Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale
- Art. 1er ter
- Commission départementale de présence postale territoriale
- Art. additionnels après l'art. 1er ter
- Art. 2
- Organisation de la régulation postale
- Art. 2 bis A
- Coordination avec le code de justice administrative
- Art. 2 bis B
- Coordination avec la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
- Art. 2 bis C
- Droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation
- Art. 2 bis
- Ouverture des plans d'épargne entreprise aux agents publics de La Poste
- Art. 3
- Communication des changements de domicile
- Art. 4
- Dispositions pénales
- Art. 5
- Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications
- Art. 5 bis
- Art. L. 36-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification du collège de l'autorité de régulation
- Art. 7
- Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal
- Art. additionnel après l'art. 1er bis (précédemment réservé)
- Art. additionnel avant l'art. 8
- Art. 8
- Missions de La Poste et statut de sa filiale financière
- Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
- Art. additionnel après l'art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. L. 7 du code des postes et des communications électroniques - Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 13 bis
- Seuils pour le transport de fonds et de bijoux
- Art. 13 ter
- Taxe écologique sur les imprimés
- Art. 14 et 15
- Art. 16
- Art. 17
- Clarification du régime du cahier des charges de La Poste
- Art. 18
- Encouragement à la négociation d'une convention collective
- Art. additionnels après l'art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Coordination
- Art. 21
- Art. 13 ter
- Taxe écologique sur les imprimés
- Seconde délibération