Accès article par article
- Art. 2
- Récépissé de création d'entreprise
- Art. 6 bis A
- Suppression de certaines incriminations pénales en matière de droit des sociétés
- Art. additionnel après l'art. 6 ter
- Art. 6 sexies
- Assouplissement du régime juridique applicable aux sociétés d'architecture
- Art. 6 septies
- Assouplissement du régime juridique applicable aux sociétés d'architecture
- Art. 8 bis
- Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré
- Art. 9
- Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise
- Art. 9 bis
- Extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel
- Art. 10
- Contrat d'appui au projet d'entreprise
- Art. 11
- Dispositif d'aide au contrat d'appui au projet d'entreprise et à ses bénéficiaires
- Art. 12
- Proratisation des cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels
- Art. 13 B
- Possibilité de sortie anticipée d'un livret d'épargne entreprise en cas de création ou de reprise d'une entreprise
- Art. 13
- Fonds d'investissement de proximité, FIP
- Art. additionnel après l'art. 13
- Art. 16 bis
- Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise
- Art. 19
- Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprises en faveur des populations en difficulté
- Art. 19 bis
- Exonération d'impôt sur le revenu du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN
- Art. 23 bis
- Rétablissement d'un dispositif d'incitation à la reprise d'une entreprise par ses salariés
- Art. 24
- Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs
- Art. 24 bis
- Suppression des droits complémentaires en cas de non-respect des conditions d'application d'un engagement collectif de conservation de titres ouvrant droit à l'allégement des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'une entreprise
- Art. 26 bis
- Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif
- Art. 26 ter
- Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées
- Art. 26 quater
- Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Art. 27 AA
- Création d'une agence française pour le développement international des entreprises, UBIFrance
- Art. 27 C
- Elargissement des conditions d'extension des contrats interprofessionnels conclus pour faire face à une crise agricole conjoncturelle
- Art. 27 D
- Action en responsabilité
- Art. 27 G
- Sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants