Accès article par article
- Art. additionnels après l'art. 6 septdecies (priorité)
- Art. 1er A
- Autorisation de restaurer des ruines - art. L. 111-3 du code de l'urbanisme
- Art. 1er sexies
- Coordination
- Art. 1er septies
- Régularisation d'un schéma directeur annulé pour vice de procédure
- Art. additionnel avant l'art. 2 bis A
- Art. 2 bis A
- Changement de destination des bâtiments agricoles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme
- Art. 2 bis B
- Dispositions transitoires - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme
- Art. 2 bis
- Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme
- Art. 4
- Procédures de modification et de révision des PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme
- Art. 4 bis
- Renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal - art. L. 123-18 du code de l'urbanisme
- Art. 4 ter
- Validation législative - art. L. 123-18-1 (nouveau) du code de l'urbanisme
- Art. 4 quater
- Régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure - art. L. 123-19 du code de l'urbanisme
- Art. 5
- Clarification des dispositions transitoires entre les POS et les PLU - art. L. 123-19 du code de l'urbanisme
- Art. additionnel après l'art. 5
- Art. 5 bis AA
- Renouvellement urbain au voisinage des aéroports - art. L. 147-5 du code de l'urbanisme
- Art. 5 bis AB
- Extension de la période d'application anticipée des plans d'exposition au bruit, PEB - art. L. 147 du code de l'urbanisme
- Art. 5 bis C
- Travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme
- Art. additionnel avant l'art. 5 bis DA
- Art. 5 bis DA
- Régime des hameaux - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme
- Art. 5 bis D
- Constructions en continuité desquelles l'urbanisation peut se réaliser dans les zones de montagne - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme
- Art. additionnels après l'art. 5 bis D
- Art. 5 bis EA
- Réalisation d'équipements culturels à proximité des plans d'eau en montagne - art. L. 146-7 du code de l'urbanisme
- Art. 5 bis GA
- Procédure d'élaboration du plan de déplacement urbain - art. 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
- Art. 5 bis G
- Extention du champ des servitudes instituées aux abords des pistes de ski - art. 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
- Art. 5 quater A
- Cas d'annulation des documents d'urbanisme pour défaut de concertation - art. L. 311-7 du code de l'urbanisme
- Art. 5 quater
- Régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone, PAZ - art. L. 311-7 du code de l'urbanisme
- Art. additionnel après l'art. 5 quater
- Art. 5 sexies A
- Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV - art. L. 313-1 du code de l'urbanisme
- Art. 5 sexies
- Saisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés - art. L. 313-2-1 (nouveau) du code de l'urbanisme
- Art. 6 bis BA
- Autorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la PVR
- Art. additionnel avant l'art. 6 ter B
- Art. 6 ter B
- Exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL - art. L. 422-2 du code de l'urbanisme
- Art. 20 (priorité)
- Simplification de la création et du fonctionnement des "pays"
- Art. 22 (priorité)
- Coordination
- Art. 6 quater A
- Responsabilité pénale des personnes morales du fait des infractions au code de l'urbanisme
- Art. 6 quater
- Participation au raccordement aux réseaux électriques
- Art. 6 sexies A
- Délégation au maire du pouvoir de signer une convention dans les ZAC
- Art. 6 sexies
- Retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI
- Art. additionnel après l'art. 6 sexies
- Art. 6 nonies
- Financement des conventions publiques d'aménagement - art. L. 300-5 du code de l'urbanisme
- Art. 6 duodecies
- Transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître - art. L. 27 bis du code du domaine de l'Etat
- Art. 6 quindecies
- Régime du droit de préemption des départements
- Art. 6 sexdecies
- Simplification du régime de la taxe locale d'équipement
- Art. 6 septdecies
- Application de l'art. L. 315-1 du code de l'urbanisme
- Art. additionnels après l'art. 6 septdecies
- Art. 8
- Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 et L. 125-2-1 à L. 125-2-4 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation
- Art. 19 bis
- création de sociétés anonymes (SA) de coordination des organismes HLM - art. L. 423-1-1 à L. 423-1-3, L. 423-1 A, L. 422-2-1 et L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation
- Art. 19 ter
- Réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif - art. 31 du code général des impôts
- Art. additionnel après l'art. 19 ter
- Art. 19 quater
- Conditions du maintien du versement de l'allocation de logement en tiers payant pour les logements non décents - art. L. 553-4 et L. 835-2 du code de la sécurité sociale
- Art. 19 quinquies
- Décision d'engagement des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les copropriétés - art. 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Art. additionnels après l'art. 19 quinquies
- Art. additionnel après l'art. 22
- Intitulé du projet de loi
- Explications de vote sur l'ensemble