Accès article par article
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. 1er bis
- Compétences exclusives des communes en matière d'élaboration de SCOT
- Art. 1er ter
- Association des départements et des régions à l'élaboration des SCOT
- Art. 1er quater
- Procédure de modification des schémas directeurs et des SCOT
- Art. 1er quinquies
- Retrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT
- Art. 2
- Contenu du projet d'aménagement et de développement durable, PADD
- Art. 2 bis
- Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles
- Art. 2 ter
- Modalités de calcul des droits à construire en cas de division des terrains - art. L. 123-1-1 nouveau du code de l'urbanisme
- Art. 3
- Opposabilité des dispositions du PADD - art. L. 123-5 du code de l'urbanisme
- Art. additionnels après l'art. 3
- Art. 4
- Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme
- Art. additionnels après l'art. 4
- Art. 20 (par priorité)
- Nouveau régime des "pays"
- Art. 21 (par priorité)
- Dispositions transitoires
- Art. 22 (par priorité)
- Dispositions de coordination
- Art. 5
- Clarification des dispositions transitoires entre les plans d'occupation des sols, POS et les PLU
- Art. additionnels après l'art. 5
- Art. 5 bis
- Renouvellement urbain au voisinage des aéroports
- Art. additionnel après l'art. 5 bis
- Art. 5 ter
- Concertation mise en oeuvre à l'occasion des opérations d'aménagement
- Art. 5 quater
- Régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone, PAZ
- Art. 5 quinquies
- Régime du plan de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV
- Art. 5 sexies
- Saisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés
- Art. additionnel après l'art. 5 sexies
- Art. 6
- Substitution de la participation pour voirie et réseaux, PVR, à la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR
- Art. additionnels après l'art. 6
- Art. 6 bis
- Coordination
- Art. additionnels après l'art. 6 bis
- Art. 6 ter
- Possibilité pour les communes non dotées d'un PLU de soumettre à autorisation préalable des travaux pouvant détruire un élément de paysage
- Art. 6 quater
- Participation au raccordement des installations de production d'électricité
- Art. additionnels après l'art. 6 quater
- Art. additionnels après l'art. 6 quater (suite)
- Art. 7
- Extension du champ de contrôle technique obligatoire - art. L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation
- Art. 8
- Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation
- Art. 8 bis
- Prévention des intoxications par monoxyde de carbone - art. 131-5 du code de la construction et de l'habitation
- Art. 9
- Coordination des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs - art. L. 131-5 du code de la construction et de l'habitation
- Art. additionnel après l'art. 9
- Art. 10
- Contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) - art. L. 313-16-1 à L. 313-16-4 nouveaux du code de la construction et de l'habitation
- Art. additionnel avant l'art. 11
- Art. 11
- Extension des contrôles de l'Union d'économie sociale pour le logement, UESL, aux concours nouveaux apportés par les comités interprofessionnels du logement, CIL, aux organismes constructeurs - art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
- Titre IV
- Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré et aux copropriétés
- Art. additionnels avant l'art. 12
- Art. 12
- Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social - art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
- Art. 13
- Maintien du caractère social des logements des sociétés d'économie mixte - art. L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation
- Art. 14
- Contrôle du maintien du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété - art. L. 451-1-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation
- Art. 15
- Report de la mise en place de la société de garantie de l'accession à la propriété
- Art. additionnels après l'art. 15
- Art. 16
- Vente d'immeubles à construire
- Art. 17
- Prestation de services
- Art. 18
- Gestion d'immeubles
- Art. additionnels après l'art. 18
- Art. 19
- Règles comptables des syndics
- Art. additionnel après l'art. 19