Accès article par article
- Question préalable
- Avant l'article 1er
- Art. 1er
- Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
- Art. n° 41-22 et 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
- Discipline et cessation des fonctions
- Art. 1er bis
- Evaluation des juges de proximité - art.12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
- Art. 4
- Obligation de déposer un rapport au Parlement - supprimé par l'Assemblée nationale