Accès article par article
- Art. 1er
- Brevetabilité de la matière biologique
- Art. 2
- Principes limitant le champ de la brevetabilité de la matière biologique
- Art. 3
- Limites de la brevetabilité en matière animale et végétale
- Art. 4
- Obligation de dépôt de matière biologique pour obtenir un brevet
- Art. 5
- Coordination
- Art. 6
- Etendue de la protection garantie par le brevet
- Art. 7
- Dérogations à la protection garantie par le brevet : privilèges de l'agriculteur et de l'éleveur
- Art. 8
- Licences obligatoires en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet
- Art. 9
- Licences obligatoires en cas de dépendance d'un brevet à l'égard d'une obtention végétale
- Art. 10
- Licences obligatoires en cas de dépendance entre brevets
- Art. 11
- Licences d'office
- Art. 12