Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Résumés des débats

Première lecture - 30 septembre 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(création d'un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 84 rectifié bis

(détenteurs de carnivores domestiques - Fourniture d'un justificatif de domicile obligatoire)

Article 2

(compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière d'infractions aux règles d'identification des animaux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié bis

(identification des animaux - Interdiction des prélèvements sur les animaux par les policiers municipaux et gardes champêtres)

Article 2 bis C (nouveau)

(inscription obligatoire des informations relatives aux animaux identifiés au sein des fichiers nationaux automatisés)

Article 2 bis (supprimé)

(traitement automatisé des contraventions par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai))

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 88 rectifié bis

(saisies d'animaux - Réquisition administrative ou judiciaire des fondations et associations de protection animale)

Article 3

(évolution du fonctionnement des fourrières communales)

Article 3 bis AA (nouveau)

(renforcement de la spécificité de la certification des dirigeants d'établissements professionnels travaillant avec des animaux)

Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendement n° 155 rectifié

(éleveurs de chats et de chiens - Possession obligatoire d'une certification ou d'une formation)

Article 3 bis A

(obligations déclaratives des organismes détenant des animaux de compagnie)

Article 3 bis

(encadrement des familles d'accueil de chiens et de chats)

Article 3 ter (nouveau)

(exonération de TVA pour les actes vétérinaires effectués au profit des refuges)

Article additionnel après l'article 3 ter - Aqmendements n° 25 rectifié bis et n° 58

(coût pour les collectivités locales et l'État d'une obligation de capture et de stérilisation des chats errants - Rapport au Parlement)

Article 4

(obligation pour le maire de stériliser et d'identifier les chats errants)

Article additionnel après l'article 4 bis A - Amendement n° 151 rectifié

(délai de cession d'un chien ou d'un chat - Report de l'âge de 8 à 10 semaines)

Article 4 ter (supprimé)

(interdiction de la vente de femelles gestantes sans information préalable de l'acheteur)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 97 rectifié ter

(vente à crédit des animaux de compagnie - Interdiction)

Article 4 quater

(modification de la réglementation relative à la détention d'animaux d'espèces non domestiques)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° 99 rectifié

(élevage d'agrément - Définition)

Article 4 quinquies A (nouveau)

(généralisation de l'identification obligatoire des animaux non domestiques)

Article 4 quinquies

(interdiction de toute vente d'animaux de compagnie en animalerie)

Article 4 sexies A (nouveau)

(interdiction de la présentation d'animaux en vitrine en animaleries)

Article 4 sexies B (nouveau)

(renforcement des sanctions pour les établissements n'ayant pas respecté les règles d'importation des animaux domestiques)

Article 4 sexies

(restriction des personnes autorisées à proposer la cession d'animaux de compagnie en ligne)

Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendement n° 104 rectifié bis

(élevages d'animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats - Réglementation)

Article 5

(ajout de mentions obligatoires aux offres de cession d'animaux de compagnie)

Article 5 bis (supprimé)

(création d'un mandat de protection d'un animal de compagnie)

Article 5 ter

(interdiction de la vente d'animaux de compagnie à tout mineur sans le consentement des parents)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 158 rectifié

(caudectomies (coupe de la queue) sur les animaux de compagnie - Interdiction)

Article 7

(procédure de vente forcée des équidés abandonnés)

Article 7 ter

(sensibilisation à l'éthique animale au sein du service national universel (SNU) et de l'enseignement moral et civique (EMC))

Article 8

(renforcement des peines encourues par les auteurs de sévices graves et circonstance aggravante en cas de mort de l'animal) p. 8757 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 8757 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 8757 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 8757 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 8757 (texte intégral du JO)

    • Article 8 bis A

    (transformation en délit de la contravention d'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique)

    Article 8 bis (supprimé)

    (mention explicite de l'animal parmi les biens dont la sauvegarde peut donner lieu à une infraction sans engager la responsabilité de son auteur (état de nécessité))

    Article 8 ter

    (circonstance aggravante de l'abandon lorsqu'il met en péril la vie de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 85 rectifié ter

    (abandon d'un animal - Définition)

    Article 8 quater

    (circonstances aggravantes en cas de sévices graves ou actes de cruauté commis par le propriétaire ou un proche envers son animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° 8 rectifié ter et n° 142 rectifié quater

    (sévices sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public - Circonstance aggravante)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° 14 et n° 112 rectifié bis

    (confiscation des animaux maltraités - Facilitation)

    Article 10

    (peine complémentaire d'interdiction de détention des animaux systématiquement définitive)

    Article 10 bis (Texte non modifié par la commission)

    (élargissement de la possibilité de cession d'un animal retiré dans le cadre d'une procédure judiciaire)

    Article 10 ter

    (ajout des confiscations d'animal et interdictions de détention d'un animal au fichier des personnes recherchées, FPR)

    Article 10 quinquies (nouveau)

    (mention des entreprises d'agents de sécurité cynophiles dans la liste des professionnels encourant des peines pour délit de mauvais traitements)

    Article 11

    (répression de l'enregistrement et de la diffusion de sévices graves et d'atteintes sexuelles sur animal)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 120 rectifié ter

    (protection des mineurs contre la pornographie - Extension aux images de pornographie avec des animaux)

    Article 11 bis

    (levée du secret professionnel du vétérinaire pour signaler des sévices graves, de nature sexuelle ou actes de cruauté)

    Article 11 ter A (nouveau)

    (définition du secret professionnel du vétérinaire dans la loi)

    Article 11 ter

    (renforcement des peines encourues en cas de sévices à caractère sexuel sur un animal)

    Article 11 quater

    (délit de proposition, sollicitation ou acceptation des relations sexuelles avec un animal) p. 8773 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 8773 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 8773 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 125 rectifié ter

    (liste des incriminations entraînant une inscription au fichier judicaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) - Ajout des actes à caractère sexuel sur les animaux)

    Article 12

    (interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et les établissements détenant des cétacés) p. 8783 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 8783 (texte intégral du JO)
  • Nadine BELLUROT :
    p. 8783 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 8783 (texte intégral du JO)
  • Nadine BELLUROT :
    p. 8784 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 8784 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 8784 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 8784 (texte intégral du JO)
  • Bérangère ABBA :
    p. 8785 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 8786 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 8786 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 8787 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 8787 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 8788 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 8788 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 8789 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 8789 (texte intégral du JO)
  • Nadine BELLUROT :
    p. 8789 (texte intégral du JO)
  • Bérangère ABBA :
    p. 8790 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 8790 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 8791 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 8791 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 8791 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 8791 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 8792 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 8792 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 8792 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 8793 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 55 rectifié

    (cétacés - Transfert interdit vers des établissements nationaux ou étrangers aux conditions d'accueil moins favorables que dans l'établissement de départ)

    Article 12 bis

    (encadrement de l'appellation de refuge et de sanctuaire pour les établissements détenant des animaux non domestiques)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 130 rectifié bis

    (structures d'accueil - Obligation d'un certificat attestant de la compétence des personnes responsables des animaux)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 131 rectifié bis

    (établissements soumis à l'obtention d'une autorisation d'ouverture - Ajout des structures d'accueil)

    Article 13

    (interdiction de spectacles d'animaux non domestiques en discothèque et de présentation de ces animaux dans le cadre d'émissions télévisées)

    Article 14 (supprimé)

    (interdictions visant les loups et ours détenus en vue de spectacles itinérants)

    Article 15

    (interdiction des élevages de visons d'Amérique et d'autres espèces d'animaux non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 221 et n° 170

    (interdictions relatives aux espèces animales non domestiques - Sanctions)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 31

    (recueil par les établissements détenant des animaux d'espèces non-domestiques retirés à leurs propriétaires - Rapport au Parlement)

    Intitulé de la proposition de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE