DISCUSSION GENERALE
- Bruno SIDO, auteur de la proposition de loi :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
. (texte intégral du JO) - Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
. (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques LASSERRE :
. (texte intégral du JO) - Simon SUTOUR :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Jacques GROSPERRIN :
. (texte intégral du JO) - Alain MARC :
. (texte intégral du JO) - Jean-Michel BAYLET, ministre :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article unique
- Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO)