Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Résumés des débats

Première lecture - 9 juin 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
    son intervention. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention. Invite le Sénat à adopter cette proposition de loi dans la rédaction établie par la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    son intervention. Le groupe UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    son intervention. Le groupe RDSE est favorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son intervention. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    son intervention. Le groupe UC soutient la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul FOURNIER :
    son intervention. Votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    son intervention. Votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises)

Article 3 bis (Texte modifié par la commission)

(art. L. 221-5 du code monétaire et financier - Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne réglementés)

Article 4 (Suppression maintenue par la commission)

(art. L. 5511-37 du code monétaire et financier - Publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d'un an)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME)

Articles additionnels après l'article 6 bis

  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 8 : extension du champ d'application des taux de cotisation sociale spécifiques du régime de l'auto-entrepreneur aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer ; adopté. Soutient l'amendement n° 13 de M. Gérard Longuet (précision quant au traitement comptable de l'écart de valorisation pouvant exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés avec création d'une société coopérative ouvrière de production) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 8 de M. Philippe Dominati (extension du champ d'application des taux de cotisation sociale spécifiques du régime de l'auto-entrepreneur aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer) et n° 13 de M. Gérard Longuet (précision quant au traitement comptable de l'écart de valorisation pouvant exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés avec création d'une société coopérative ouvrière de production). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 de M. Philippe Dominati (extension du champ d'application des taux de cotisation sociale spécifiques du régime de l'auto-entrepreneur aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer) et n° 13 de M. Gérard Longuet (précision quant au traitement comptable de l'écart de valorisation pouvant exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés avec création d'une société coopérative ouvrière de production). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 quinquies

  • Philippe DOMINATI :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Albéric de Montgolfier (alignement du régime déclaratif des experts-comptables, dans le cadre de leurs activités juridiques, sur celui des avocats) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Albéric de Montgolfier (alignement du régime déclaratif des experts-comptables, dans le cadre de leurs activités juridiques, sur celui des avocats). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Albéric de Montgolfier (alignement du régime déclaratif des experts-comptables, dans le cadre de leurs activités juridiques, sur celui des avocats). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    défavorable à l'amendement n° 9 de M. Albéric de Montgolfier (alignement du régime déclaratif des experts-comptables, dans le cadre de leurs activités juridiques, sur celui des avocats). (texte intégral du JO)

Article 6 sexies A

(ratification de trois ordonnances en matière de droit financier)

Articles additionnels après l'article 6 septies

  • Philippe DOMINATI :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson (modalités de la mutualisation entre opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques en vue du déploiement de la fibre optique dans les immeubles à partir de 2010) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 10 de M. Pierre Hérisson et n° 14 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    son amendement n° 14 : augmentation des ressources du FMI pour aider les pays confrontés à la crise ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson (modalités de la mutualisation entre opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques en vue du déploiement de la fibre optique dans les immeubles à partir de 2010). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson (modalités de la mutualisation entre opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques en vue du déploiement de la fibre optique dans les immeubles à partir de 2010). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson (modalités de la mutualisation entre opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques en vue du déploiement de la fibre optique dans les immeubles à partir de 2010). (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    ne votera pas l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson (modalités de la mutualisation entre opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques en vue du déploiement de la fibre optique dans les immeubles à partir de 2010). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    intervient sur l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson (modalités de la mutualisation entre opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques en vue du déploiement de la fibre optique dans les immeubles à partir de 2010). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 7

  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    son amendement n° 15 : extension et adaptation des dispositions de ce texte aux collectivités d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 15 du Gouvernement (extension et adaptation des dispositions de ce texte aux collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)