Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

Résumés des débats

Première lecture - 17 octobre 2006

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Rappel au règlement

  • Marie-France BEAUFILS :
    se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat pour demander une suspension des travaux afin de pouvoir assister aux auditions relatives à la fusion Gaz de France-Suez. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    caractère anormal du Conseil de la politique monétaire largement vidé de sa substance. Grandes lignes de ce texte. Utilité de cette proposition de loi adaptant des dispositions suranées et incitant le Gouvernement à aller plus loin dans le processus de réforme. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur :
    adaptation de la "gouvernance" de la Banque de France aux réalités de ses missions. Objectif de doter la Banque de France d'une organisation permettant de piloter efficacement sa modernisation. Clarification des modalités d'application du code du travail à la Banque de France. Redéfinition des missions de cette institution. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    rôle de la Banque de France et des entreprises publiques dans le développement économique de notre pays. Texte proposant un retour à une conception étriquée du service public de la monnaie. Nécessité de prendre en compte les propositions formulées par les syndicats et les avis des élus locaux. Dénonciation d'une conception de la construction monétaire au service des marchés financiers. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    questions de l'actualisation du droit applicable à la Banque de France. Demande de précisions sur les intentions du Gouvernement. S'interroge sur la pertinence de cette proposition de loi. Présence incongrue de dispositions d'ordre social. Dénonciation d'une méthode de travail détestable. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    transcription des préconisations de la Cour des comptes. Large place faite à la discussion et à la négociation. Demande l'adoption de ce texte par le Sénat. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Thierry FOUCAUD :
    sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 2 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    s'oppose à la motion n° 2 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(suppression du Conseil de la politique monétaire)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    son amendement n° 7 : diversification des sources de nomination au sein du Conseil général de la Banque ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (diversification des sources de nomination au sein du Conseil général de la Banque). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    défavorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (diversification des sources de nomination au sein du Conseil général de la Banque). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2

(collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    son amendement n° 9 : attribution d'un cadre juridique à la transmission par l'administration fiscale de renseignements à la Banque de France, pour l'établissement des statistiques relatives à la balance des paiements ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (attribution d'un cadre juridique à la transmission par l'administration fiscale de renseignements à la Banque de France, pour l'établissement des statistiques relatives à la balance des paiements). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 3

  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    son amendement n° 11 : renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    favorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement (renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    ne votera pas l'amendement n° 11 du Gouvernement (renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    défavorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement (renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits). (texte intégral du JO)

Article 5

(application du droit du travail à la Banque de France)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 1 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    son amendement n° 12 : reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 1 de Mme Nicole Bricq et n° 3 de M. Thierry Foucaud ainsi qu'à l'amendement n° 12 du Gouvernement (reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 12 du Gouvernement (reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 1 de Mme Nicole Bricq et n° 3 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur les amendements de suppression n° 1 de Mme Nicole Bricq et n° 3 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    intervient sur son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    défavorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 12 du Gouvernement (reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions). (texte intégral du JO)

Article 6

(régime fiscal de la Banque de France)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 4 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Article 7

(majoration du dividende versée par la Banque de France à l'Etat)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 5 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    son amendement n° 10 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    accepte les amendements de suppression n° 5 de M. Thierry Foucaud et n° 10 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE