- Christian PONCELET, président de séance :
inscription de ce texte dans une démarche déjà entreprise par les questeurs. Regret de la non-consultation du conseil de questure sur cette initiative. Approbation de ce texte. Souci de préserver l'autonomie du Parlement lors des Congrès. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
portée historique exceptionnelle de ce débat. Rapports de Versailles avec l'histoire parlementaire depuis 1789. Caractère emblématique et symbolique de ce lieu. Nécessité de cette transformation. Affectation de locaux supplémentaires au public. Mise en valeur nouvelle de ce monument. Maintien des conditions d'un usage parlementaire du site de Versailles pour la réunion des Congrès. Accord de fond des deux assemblées sur la mise à la disposition du public des locaux. Différence d'appréciation entre les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale sur l'affectation de la salle des séances du Congrès. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, s'en remet au dialogue et à la sagesse des deux assemblées pour trouver l'harmonie nécessaire. Travaux de réparation des toitures et des façades des locaux. (texte intégral du JO) - René GARREC, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
enjeu symbolique de cette proposition de loi. Rappel historique. Détermination par les lois constitutionnelles de 1875 de l'affectation actuelle des locaux. Réunions des sénateurs et des députés en Congrès à Versailles depuis 1958. Précisions législatives récentes de cette affectation. Etendue des locaux concernés. Remise de l'Opéra Gabriel au ministère de la culture par le Sénat. Mise à la disposition de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles des locaux nécessaires à son activité. Interruption des négociations entamées par le Sénat due à l'adoption de ce texte. Adhésion de la commission des lois au changement d'affectation des locaux à l'exclusion de la salle des séances du Congrès et de ses accès. Définition d'une période transitoire permettant aux assemblées de trouver de nouveaux lieux de stockage pour les réserves de mobilier et les archives. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, propose, au nom de la commission des lois, l'approbation de ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
caractère démogogique et précipité de ce texte. Approbation de la commission des lois. Sa proposition reprise par la commission de laisser le Congrès affectataire de la salle des séances et de ses annexes. Possibilité de dérogation pour l'utilisation de cette salle. Votera cette proposition de loi amendée. Conditions d'examen de ce texte. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
caractère symbolique de ce texte. Etendue des locaux du Parlement à Versailles. Interrogation sur l'examen précipité de cette proposition de loi. Négociations du Sénat avec l'établissement public du domaine national de Versailles pour faciliter la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement. Favorable à l'amendement de la commission maintenant l'affectation de la salle des séances au Congrès. Objectif de favoriser l'accès du public au château. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte après modifications par les amendements de la commission. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT :
se réjouit, en tant qu'élue de Versailles, de l'examen de cette proposition de loi. Nouvelle prise en main par le Parlement de son autoréforme. Intégration de ce texte dans un projet d'accroissement de rayonnement culturel du domaine de Versailles. Ouverture élargie au public. Lien historique de Versailles et du Parlement. Image de monarchie absolue associée au château. Intérêt des locaux cédés par le Sénat. Son adhésion : au maintien de la salle du Congrès dans le patrimoine du Parlement et à la mise à disposition des pièces adjacentes pour les réunions du Congrès ; à l'impossibilité d'effectuer des modifications susceptibles de gêner la tenue du Congrès ; aux garanties accompagnant la libération des locaux. Sous ces quelques réserves, le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
réduction progressive de l'occupation du château par les assemblées. Ouverture au public d'un tiers du château sans augmentation notoire du fait des locaux cédés par le Parlement. Entretien des bâtiments par les deux assemblées. Caractère démagogique de cette proposition de loi. Interrogation sur la possibilité d'invoquer l'article 40 de la Constitution au sujet de ce texte. Nécessité d'une période transitoire. Souhaite l'adoption de la disposition prévoyant l'impossibilité d'affecter à l'avenir les appartements à des logements de fonction. Rappel du lien existant entre les locaux de Versailles et l'histoire du Parlement. (texte intégral du JO)
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 6 : modification de l'annexe de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires permettant la restitution des logements de fonction mis à la disposition des assemblées au château de Versailles ; retiré. (texte intégral du JO)
(
art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès)
- René GARREC, rapporteur :
son amendement n° 1 : maintien de l'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances, de ses accès et des locaux nécessaires à la tenue du Congrès ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 7 : maintien de l'affectation de la salle des séances et du musée du Parlement à l'Assemblée nationale et au Sénat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
sur l'amendement n° 1 de la commission (maintien de l'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances, de ses accès et des locaux nécessaires à la tenue du Congrès), son sous-amendement n° 11 de M. Michel Charasse : ajout du musée du Parlement aux locaux affectés aux assemblées ; rejeté. (texte intégral du JO) - René GARREC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean-Claude Peyronnet (maintien de l'affectation de la salle des séances et du musée du Parlement à l'Assemblée nationale et au Sénat) ainsi qu'au sous-amendement n° 11 (ajout du musée du Parlement aux locaux affectés aux assemblées) déposé sur son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de la commission (maintien de l'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances, de ses accès et des locaux nécessaires à la tenue du Congrès) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 11 de M. Michel Charasse (ajout du musée du Parlement aux locaux affectés aux assemblées). S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean-Claude Peyronnet (maintien de l'affectation de la salle des séances et du musée du Parlement à l'Assemblée nationale et au Sénat). Logements de fonction du ministère de la culture. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
sur l'amendement n° 1 de la commission (maintien de l'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances, de ses accès et des locaux nécessaires à la tenue du Congrès), se déclare favorable au sous-amendement n° 11 de M. Michel Charasse (ajout du musée du Parlement aux locaux affectés aux assemblées). Transfert du musée du Parlement à Paris. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur le sous-amendement n° 11 de M. Michel Charasse (ajout du musée du Parlement aux locaux affectés aux assemblées), déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (maintien de l'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances, de ses accès et des locaux nécessaires à la tenue du Congrès). Transfert du musée du Parlement à Paris. Le groupe socialiste d'abstiendra lors du vote de l'amendement précité n° 1. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
numérotation chronologique des amendements déposés. Impropriété du mot "musée" en ce qui concerne celui du Parlement. (texte intégral du JO)
(
conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles)
- Michel CHARASSE :
interrogation sur la signature des conventions par chacune des deux assemblées. (texte intégral du JO) - René GARREC, rapporteur :
réponse à la question de M. Michel Charasse sur la signature des conventions par chacune des deux assemblées. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
respect du bicamérisme. (texte intégral du JO) - René GARREC, rapporteur :
son amendement n° 2 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 10 : affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires du Congrès et possibilité de dérogations accordées par décision conjointe des bureaux des deux assemblées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 9 : affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - René GARREC, rapporteur :
demande le retrait des amendements n° 10 de M. Jean-Claude Peyronnet (affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires du Congrès et possibilité de dérogations accordées par décision conjointe des bureaux des deux assemblées) et n° 9 de M. Michel Charasse (affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires). (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 2 de la commission (conséquence), n° 10 de M. Jean-Claude Peyronnet (affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires du Congrès et possibilité de dérogations accordées par décision conjointe des bureaux des deux assemblées) et n° 9 de M. Michel Charasse (affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
demande la mise aux voix par priorité de l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Peyronnet (affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires du Congrès et possibilité de dérogations accordées par décision conjointe des bureaux des deux assemblées) ; demande rejetée. (texte intégral du JO) - René GARREC, rapporteur :
S'oppose à la demande de priorité sur l'amendement précité n° 10 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour la demande de priorité sur l'amendement précité n° 10 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Josselin DE ROHAN :
son amendement n° 3 : précision des conditions de libération des locaux transférés ; adopté. (texte intégral du JO) - René GARREC, rapporteur :
accepte l'amendement n° 3 de M. Josselin de Rohan (précision des conditions de libération des locaux transférés). (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
accepte l'amendement n° 3 de M. Josselin de Rohan (précision des conditions de libération des locaux transférés). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 3 de M. Josselin de Rohan (précision des conditions de libération des locaux transférés). Regret de la prise en compte des seuls amendements des membres de la majorité. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
votera l'amendement n° 3 de M. Josselin de Rohan (précision des conditions de libération des locaux transférés). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
son amendement n° 4 : interdiction d'effectuer des modifications dans les locaux susceptibles de gêner la tenue du Congrès du Parlement ; adopté. (texte intégral du JO) - René GARREC, rapporteur :
accepte l'amendement n° 4 de M. Patrice Gélard (interdiction d'effectuer des modifications dans les locaux susceptibles de gêner la tenue du Congrès du Parlement). (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
accepte l'amendement n° 4 de M. Patrice Gélard (interdiction d'effectuer des modifications dans les locaux susceptibles de gêner la tenue du Congrès du Parlement). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
demande de précision sur l'amendement n° 4 de M. Patrice Gélard (interdiction d'effectuer des modifications dans les locaux susceptibles de gêner la tenue du Congrès du Parlement). (texte intégral du JO)
- Josselin DE ROHAN :
le groupe UMP votera ce texte. Conditions d'examen de cette proposition de loi. Charges d'entretien de ces locaux. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera ce texte. Charges d'entretien des locaux. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
fidélité de l'Etat à ses engagements en faveur du patrimoine. (texte intégral du JO)
