- François FILLON, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
intérêt du Sénat pour le sujet. Proposition de loi déposée par M. Hubert Haenel. Hommage à la commission des affaires culturelles pour la qualité de ses travaux. Texte juste et équilibré, conçu dans le prolongement de la loi du 31 décembre 1959 fondant les relations entre les établissements d'enseignement privés et l'Etat. Clarification néanmoins nécessaire. Affirmation du caractère propre des établissements privés sous contrat. Organisation de l'enseignement par le chef d'établissement. Réaffirmation de la responsabilité de l'Etat à l'égard des maîtres qu'il recrute. Obligation d'en assumer seul le coût salarial et les charges. Clarification statutaire des maîtres contractuels. Exercice des droits syndicaux. Application du système de décharge aux délégués élus. Participation aux comités d'entreprise. Contribution de l'Etat au forfait d'externat. Vigilance du Gouvernement quant au maintien de l'affiliation aux régimes ARRCO et AGIRC, ainsi qu'au régime de prévoyance. Création d'un régime additionnel de retraite pour compenser les inégalités avec les maîtres de l'enseignement public. Se félicite du dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives. Soutien sans réserve et s'engage à l'application de ce texte au 1er septembre 2005. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
large consensus sur cette initiative parlementaire. Réponse aux attentes légitimes des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Soutien du Gouvernement à la levée des obstacles tenant à la recevabilité financière du texte initial : réintroduction d'un amendement mettant en place un régime additionnel de retraite assorti d'un financement de l'Etat. Clarification du statut des maîtres contractuels. Nécessité de dissiper l'ambiguïté résultant d'interprétations divergentes des juridictions administratives et prud'homales. Réaffirmation des principes de la loi Debré de 1959 complétée par la loi Guermeur de 1977. Prééminence du lien rattachant les maîtres à l'Etat et non-remise en cause du caractère propre des établissements. Sécurisation de l'exercice des droits syndicaux et sociaux. Préoccupation des établissements quant à la contribution versée au comité d'entreprise. Nécessité d'un éclairage sur cette question. Prise en compte d'une nécessaire souplesse pour les chefs d'établissement dans le décret précisant les "garanties d'emploi" des futurs maîtres désirant enseigner dans les établissements agricoles privés. Harmonisation salutaire des niveaux de pension. Nécessité de maintenir l'affiliation au régime général de sécurité sociale, ainsi qu'à l'ARRCO et à l'AGIRC. Importance des avantages pour les maîtres du privé en cas de longue invalidité. Accord de l'ensemble des organisations syndicales. Compromis satisfaisant s'agissant du maintien provisoire de l'indemnité de départ en retraite. Texte juste et équilibré. Regain de portée au principe constitutionnel de liberté d'enseignement. Au nom de la commission, propose l'adoption conforme du texte. (texte intégral du JO) - Bernard SEILLIER :
hommage aux enseignants du privé. Réponse aux attentes exprimées depuis longtemps. Ecoute, par le Gouvernement, des professionnels et des parlementaires. Création d'un régime additionnel de retraite financé à parité par l'Etat. Maintien provisoire de l'indemnité de départ en retraite. Détermination de ses modalités par les partenaires sociaux. Question du taux d'amélioration du montant de la retraite individualisée. Minimum souhaitable de 10 % dès 2005 pour les maîtres proches de la cessation d'activité. Estime trop tardive l'échéance prévue pour l'alignement des prestations de retraite sur celles de l'enseignement public. Nécessité de rassurer les plus jeunes en accordant un point de plus tous les deux ans avec une diminution parallèle de l'indemnité de départ en retraite. Félicitations au rapporteur. (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
adhésion des sénateurs socialistes à la proposition de loi. Flou juridique consécutif à l'absence de décrets d'application des lois Debré de 1959 et Guermeur de 1977. Reconnaissance du statut d'agent public aux maîtres du privé sous contrat. Vigilance néanmoins nécessaire quant à l'application de la loi. Crainte d'une dégradation des conditions de retraite des enseignants et fonctionnaires de l'Etat sous prétexte de rétablir une égalité. Opportunité de faire la lumière sur l'utilisation des crédits publics au profit de l'enseignement privé. Refus de toute dissimulation d'avantages financiers au détriment de l'enseignement public déjà sacrifié depuis trois ans. Maintien salutaire des droits syndicaux et sociaux. Les sénateurs socialistes voteront ce texte dans le seul souci de solidarité envers les maîtres de l'enseignement privé. (texte intégral du JO) - André LARDEUX :
objectifs non contestables. Equilibre raisonnable. Réponse efficace aux problèmes de l'enseignement privé et de ses maîtres. Importance du contentieux actuel et des charges financières pour les établissements en dépit des intentions des législateurs de 1959 et de 1977. S'inquiète de possibles divergences d'appréciation sur la rédaction du texte. Affirmation indispensable du caractère propre des établissements privés. Inquiétude quant à la rédaction proposée pour le rôle des chefs d'établissements privés. S'interroge sur la nature de leur relation avec le rectorat. Question sur la possibilité pour les maîtres du privé de cumuler les avantages du public et du privé. Inquiétude des gestionnaires quant à la prise en charge du temps de travail effectué par les enseignants délégués au CHSCT ou au CE. Coût du dispositif pour les organismes sociaux. Avancée prévisible du texte concernant d'autres problèmes de l'enseignement privé dans ses relations avec les collectivités publiques. S'interroge sur la pérennisation des bases du forfait d'externat. Persistance du problème créé par la loi Falloux. Application inégale de l'article L. 151-4 du code de l'éducation en fonction des orientations des collectivités. Menace de disparition de certains établissements privés face aux dépenses de mise aux normes exigées par les commissions de sécurité. Remise en cause inacceptable de l'exercice de la liberté de choix des familles. Le groupe UMP votera ce texte tout en soulignant qu'il n'est qu'une étape sur le long chemin qui reste à parcourir. (texte intégral du JO) - Jean BOYER :
exigence de parité avec les enseignants du public. Poursuite du même objectif dans les mêmes conditions de travail. Présence indispensable de l'enseignement privé à la couverture du territoire. Avancées du texte. Clarification du statut des maîtres de l'enseignement privé et équité en matière de retraite avec les enseignants du public. Nécessité toutefois d'assurer l'efficacité et la réussite des mesures de parité sociale en les appliquant rapidement. Suggère d'accélérer le rattrapage dès 2005 en prévoyant un taux d'amélioration de 10 % et l'octroi d'un point tous les deux ans. Attente d'un signe du Gouvernement. Se réjouit du large consensus. Signe d'encouragement et de justice pour les enseignants du privé. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
bien-fondé des subventions à l'enseignement privé pour l'égalité scolaire et sociale. Acceptation cependant difficile après le vote du budget de rigueur de l'éducation nationale et la manifestation de la communauté éducative. Amélioration légitime des retraites des maîtres du privé sous réserve de la participation des établissements à l'effort financier. Amendements visant cette participation ainsi que le maintien du régime de prévoyance actuel pour les maîtres et la possibilité de saisir les prud'hommes. Texte en-deçà des revendications des intéressés. Persistance des ambiguïtés juridiques liées à la dualité de leur statut, en l'absence de fonctionnarisation. Extension nécessaire de la fonctionnarisation à l'ensemble de la communauté éducative des établissements privés sous contrat pour l'exercice des droits syndicaux. Interrogation quant à la diminution des coûts d'inscription compte tenu des économies qui seront réalisées par les établissements. Texte insatisfaisant en dépit de quelques avancées sociales. Le groupe CRC conditionnera son vote au sort qui sera réservé à ses amendements. (texte intégral du JO) - Dominique LECLERC :
importante avancée de justice sociale. Institution d'un régime de retraite additionnel en faveur des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Rappel opportun des inégalités en matière de retraite en défaveur des salariés du secteur privé. Favorable à un raccourcissement du délai de montée en charge du dispositif. Souci de l'équilibre des comptes publics et sociaux. Dégagement possible de marges de manoeuvre. Demande de suppression par la Cour des comptes de dispositions coûteuses et injustifiées s'agissant des retraites de la fonction publique : exemple de l'indemnité temporaire versée aux fonctionnaires résidant outre-mer. Diagnostic partagé par la commission des finances du Sénat. Avancée réelle et positive, dans la logique de la réforme des retraites de 2003. Soutien au choix de solidarité et d'équité fait par le Gouvernement et sa majorité parlementaire. (texte intégral du JO) - Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
avancée significative. Rassemblement réussi des négociateurs autour des retraites des maîtres de l'enseignement privé. Rétablissement de l'équité. Reconnaissance des maîtres du privé. Texte juste et équilibré. Souci d'éviter la fonctionnarisation de l'ensemble du corps. Préservation de la liberté d'enseigner dans le lieu de leur choix pour les professeurs et de la liberté de choisir le mode d'enseignement pour les familles. Respect des droits et du dialogue social. Liberté d'initiative du chef d'établissement. Souhaite l'application rapide de ce texte et la poursuite de la concertation au vu de l'intérêt de certains amendements. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption conforme du texte. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
réponse aux orateurs. Inquiétudes non fondées s'agissant d'une augmentation de la contribution des établissements au financement de leurs activités sociales et culturelles. Compétence du tribunal de grande instance pour le réglement des litiges. Coût de la création du régime additionnel pour l'Etat. Risque de remise en cause de sa pérennité en cas d'accélération du rythme de montée en charge. Possibilité de supprimer progressivement l'indemnité de départ en retraite. Crainte injustifiée concernant la définition du statut des maîtres du privé. Loi interprétative de la volonté du législateur de 1959, qui s'imposera aux juges. S'engage à la mise en oeuvre du texte à partir de septembre 2005. Se félicite de la sérénité des débats et du consensus sur la reconnaissance de la place et du rôle de l'enseignement privé. (texte intégral du JO)
(
clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat)
- Annie DAVID :
son amendement n° 7 : assimilation des maîtres du privé aux fonctionnaires du service public de l'éducation ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Marie VANLERENBERGHE :
son amendement n° 4 : réaffirmation de la prééminence du lien avec l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO) - André LARDEUX :
son amendement n° 1 : réaffirmation de la prééminence du lien avec l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Annie David (assimilation des maîtres du privé aux fonctionnaires du service public de l'éducation). (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Annie David (assimilation des maîtres du privé aux fonctionnaires du service public de l'éducation). (texte intégral du JO) - Jean BOYER :
son amendement n° 16 : suppression des dispositions rapportant la contribution des établissements aux institutions sociales au montant global des salaires ; retiré. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
ses amendements n° 8 et 13 : garantie du plein exercice du droit syndical aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat et aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole ; retirés ; n° 9 et 14 : réaffirmation de la compétence générale des conseils des prud'hommes ; rejetés ; et n° 10 et 15 : maintien de la couverture de prévoyance de droit privé au profit des enseignants prise en charge par les établissements ; rejetés. Souci d'éviter un recul social dans l'incertitude de savoir si les établissements continueront d'acquitter cette cotisation. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
sur les amendements de Mme Annie David, demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 8 et 13 (garantie du plein exercice du droit syndical aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat et aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 9 et 14 (réaffirmation de la compétence générale des conseils des prud'hommes) et n° 10 et 15 (maintien de la couverture de prévoyance de droit privé au profit des enseignants prise en charge par les établissements). Ouverture de négociations avec l'ensemble des partenaires sociaux en vue d'actualiser le taux de la cotisation à la charge des établissements. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
sur les amendements de Mme Annie David, demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 8 et 13 (garantie du plein exercice du droit syndical aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat et aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 9 et 14 (réaffirmation de la compétence générale des conseils des prud'hommes) et n° 10 et 15 (maintien de la couverture de prévoyance de droit privé au profit des enseignants prise en charge par les établissements). (texte intégral du JO)
(
création d'un régime public de retraite additionnel)
- Annie DAVID :
ses amendements n° 11 : participation des établissements au financement du régime de retraite additionnel et minoration de leur part dans le versement de l'indemnité de départ à la retraite ; et n° 12 : prise en charge des cotisations salariales de retraite, à parts égales, par l'Etat et les établissements ; rejetés. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 11 (participation des établissements au financement du régime de retraite additionnel et minoration de leur part dans le versement de l'indemnité de départ à la retraite) et n° 12 (prise en charge des cotisations salariales de retraite, à parts égales, par l'Etat et les établissements). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 5 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 2 de M. André Lardeux (prise en compte des services assimilés dans le calcul des années d'enseignement requises pour le versement d'un supplément de retraite). (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 11 (participation des établissements au financement du régime de retraite additionnel et minoration de leur part dans le versement de l'indemnité de départ à la retraite) et n° 12 (prise en charge des cotisations salariales de retraite, à parts égales, par l'Etat et les établissements). Fin du contentieux concernant l'affiliation des maîtres du privé à l'AGFF. Prise en charge par l'Etat des cotisations nécessaires au maintien de la retraite à soixante-deux ans. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 5 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 2 de M. André Lardeux (prise en compte des services assimilés dans le calcul des années d'enseignement requises pour le versement d'un supplément de retraite). Détermination par décret de la liste des services assimilés dans le respect du relevé des conclusions signé avec les organisations syndicales. (texte intégral du JO) - Jean-Marie VANLERENBERGHE :
son amendement n° 5 : prise en compte des services assimilés dans le calcul des années d'enseignement requises pour le versement d'un supplément de retraite ; retiré. (texte intégral du JO) - André LARDEUX :
son amendement n° 2 : prise en compte des services assimilés dans le calcul des années d'enseignement requises pour le versement d'un supplément de retraite ; retiré. (texte intégral du JO)
(
maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite)
- André LARDEUX :
son amendement n° 3 : garantie du maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Marie VANLERENBERGHE :
son amendement n° 6 : garantie du maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants ; retiré. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques n° 3 de M. André Lardeux et n° 6 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (garantie du maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants) sous réserve des garanties apportées par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
demande le retrait des amendements identiques n° 3 de M. André Lardeux et n° 6 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (garantie du maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants). Maintien de la prévoyance. Place à la discussion entre les partenaires sociaux quant aux modalités. (texte intégral du JO)
- Daniel GOULET :
se félicite du texte, en sa qualité de législateur et à titre personnel. Hommage aux enseignants du privé longtemps en situation d'injustice. Sérénité du débat à l'opposé de l'adoption difficile de la loi Guermeur. Remerciements au Gouvernement pour ses engagements. Dispositions équilibrées. Nécessité cependant de rassurer les maîtres quant à la sauvegarde de la prévoyance. Souhait d'association de l'enseignement privé au futur projet de réforme de l'école. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
le groupe socialiste soutiendra ce texte par solidarité envers les maîtres des établissements privés. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
le groupe CRC s'abstient. (texte intégral du JO)
