Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Résumés des débats

Deuxième lecture - 24 janvier 2006

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    mobilisation et sensibilisation des juridictions en cette matière. Dispositions de nature civile et de nature pénale prévues par ce texte. Remarquable complémentarité du travail des deux assemblées. Forte volonté de lutter contre les mariages forcés. Répression des mutilations sexuelles. Lutte contre le tourisme sexuel. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    récente prise de conscience publique des violences au sein du couple. Nécessité de mettre les victimes à l'abri, de les accompagner médicalement, de prévenir les violences et de renforcer les sanctions. Eloignement du conjoint auteur des violences. Reconnaissance du viol entre époux. Nécessité de garantir la liberté du consentement des époux. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, en remplacement de M. Henri de Richemont, rapporteur :
    extension progressive de la portée de ce texte. Relèvement de l'âge du mariage des femmes. Adoption de circonstances aggravantes par les députés. Compléments apportés au dispositif pénal. Propositions de la commisson des lois du Sénat concernant le respect mutuel au sein du couple, le délai de recevabilité de l'action en nullité pour vice du consentement, la reconnaissance du viol entre époux, les mesures d'éloignement du domicile conjugal et la médiation pénale. Nécessité de lutter contre les violences conjugales le plus tôt possible. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    établissement d'un lien indissociable entre prévention et répression permettant d'intégrer tout le parcours de martyre des victimes de violences conjugales. Nécessité de veiller à ce que le droit positif ne légitime pas les situations d'infériorité d'un membre du couple. Lutte contre les mariages forcés. Mise sous tutelle des prestations familiales dans les cas de polygamie. Eloignement du conjoint violent. Doute quant au bienfait d'une médiation. Injonction de soins. Volet répressif et circonstances aggravantes. Répression de l'excision. Lutte contre le tourisme sexuel. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    interrogation sur l'avant-projet de loi relatif au plan de prévention de la délinquance contenant des mesures concernant les violences conjugales. Caractère sexiste de ces violences physiques et psychologiques. Regrette que ce texte s'éloigne de la proposition de loi initiale reposant sur la formation, la prévention, l'éloignement du conjoint violent et l'aide financière accordée à la victime. S'inquiète que les mesures de lutte contre les violences au sein du couple se retrouvent cernées par des dispositions relatives au mariage, à la lutte contre les atteintes et mutilations sexuelles envers les mineurs, ainsi qu'au tourisme sexuel. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    présence de dispositions sur les violences conjugales dans l'avant-projet de loi sur la délinquance. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    nécessité de porter une attention particulière aux jeunes filles mariées contre leur volonté ou victimes de violences exercées par leurs frères. Question de la pertinence d'une médiation entre une victime et son bourreau. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    données chiffrées. Reconnaissance du caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales. Important travail d'information à réaliser. Gravité des violences physiques et psychologiques. Lutte contre les mariages forcés. Circonstances aggravantes. Privation des pièces d'identité ou des titres de séjour. Incrimination du viol entre époux. Question de l'éloignement de l'auteur des violences du domicile conjugal. Nécessité de prévenir les comportements sexistes entre filles et garçons dès l'enfance et d'assurer une large publicité à cette proposition de loi. Caractère inapproprié de la médiation pénale dans les cas de violence conjugale. Favorable aux dispositions relatives à la lutte contre l'excision et le tourisme sexuel. (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    modernisation du code civil. Protection de la dignité humaine. Lutte contre les mariages forcés. Appréciation de la sincérité des mariages célébrés à l'étranger. Devoirs entre les époux : fidélité, secours, assistance et respect. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    sujet tabou et méconnu. Lutte contre les mariages forcés, le tourisme sexuel et les mutilations sexuelles. Débat autour de la pertinence de la médiation pénale en cas de violence conjugale. S'interroge sur l'instauration d'une circonstance aggravante en cas de viol commis entre époux. Favorable à l'assouplissement de l'obligation, pour un parent changeant de résidence à la suite de violences conjugales, d'en informer l'autre parent. Protection des femmes victimes de violences sexuelles trop souvent déclarées coupables de dénonciations calomnieuses. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    dénonciation d'un cercle pernicieux où la violence se développe d'autant plus aisément qu'elle est tenue cachée. Favorable à l'information et à la préparation au mariage afin de donner à chacun la possibilité de s'expliquer et de discuter. Formation des officiers de police judiciaire à l'écoute des victimes. Favorable à la création de structures d'accueil en milieu familial. Exemple de la Réunion. Votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er B

  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 1 : ajout du respect dans la liste des devoirs conjugaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 27 : ajout du respect dans la liste des devoirs conjugaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 27 de M. Robert Badinter (ajout du respect dans la liste des devoirs conjugaux). (texte intégral du JO)

Article 1er C

(art. 63, 170 du code civil - Délégation de la réalisation de l'audition des futurs époux et époux)

Article 1er D

(art. 180 du code civil - Nullité relative du mariage pour vice de consentement)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 3 : poursuite en annulation des mariages forcés par le ministère public ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 3 de la commission (poursuite en annulation des mariages forcés par le ministère public). (texte intégral du JO)

Article 1er E

(art. 181 et 183 du code civil - Délais de recevabilité de la demande en nullité du mariage)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 4 : augmentation du délai de recevabilité d'une action en nullité pour violence en cas de cohabitation continuée des mariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 4 de la commission (augmentation du délai de recevabilité d'une action en nullité pour violence en cas de cohabitation continuée des mariés). (texte intégral du JO)

Article 1er F

(art. 1114 du code civil - Crainte révérencielle à l'égard d'un ascendant)

Article additionnel avant l'article 1er

  • Muguette DINI :
    son amendement n° 14 : recul de la date du regroupement familial jusqu'à la majorité du conjoint résidant en France ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Muguette Dini (recul de la date du regroupement familial jusqu'à la majorité du conjoint résidant en France). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Muguette Dini (recul de la date du regroupement familial jusqu'à la majorité du conjoint résidant en France). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    défavorable à l'amendement n° 14 de Mme Muguette Dini (recul de la date du regroupement familial jusqu'à la majorité du conjoint résidant en France). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5

  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 18 : formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 30 de M. Roland Courteau (formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 18 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 30 de M. Roland Courteau (formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de violences conjugales). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 18 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 30 de M. Roland Courteau (formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de violences conjugales). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 19 : mise en place pour la période 2006-2009 d'un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Josiane Mathon-Poinat (mise en place pour la période 2006-2009 d'un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Josiane Mathon-Poinat (mise en place pour la période 2006-2009 d'un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5

  • Muguette DINI :
    son amendement n° 16 : sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 20 de Mme Josiane Mathon-Poinat (sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 28 de M. Roland Courteau (sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 16 de Mme Muguette Dini, n° 20 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 28 de M. Roland Courteau (sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 16 de Mme Muguette Dini, n° 20 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 28 de M. Roland Courteau (sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 21 : édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Josiane Mathon-Poinat (édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Josiane Mathon-Poinat (édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

  • Gisèle GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Guy Branger (incrimination des violences au sein du couple) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    son amendement n° 15 : incrimination des violences au sein du couple ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 13 de M. Jean-Guy Branger et n° 15 de Mme Muguette Dini (incrimination des violences au sein du couple). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 13 de M. Jean-Guy Branger et n° 15 de Mme Muguette Dini (incrimination des violences au sein du couple). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    favorable à l'amendement n° 13 de M. Jean-Guy Branger (incrimination des violences au sein du couple). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 13 de M. Jean-Guy Branger et n° 15 de Mme Muguette Dini (incrimination des violences au sein du couple). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    nécessité de conserver un caractère assez général aux dispositions du code pénal afin de viser toute forme de violence. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

  • Michèle ANDRÉ :
    soutient l'amendement n° 29 de M. Roland Courteau (extension, pour l'ensemble des violences, de l'accès à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Roland Courteau (extension, pour l'ensemble des violences, de l'accès à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Roland Courteau (extension, pour l'ensemble des violences, de l'accès à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur son amendement n° 29  : extension, pour l'ensemble des violences, de l'accès à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 222-24 et 222-28 du code pénal - Circonstance aggravante pour le viol commis au sein du couple)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 6 : reconnaissance du viol entre époux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de la commission (reconnaissance du viol entre époux). (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 6 de la commission (reconnaissance du viol entre époux). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

  • Gisèle GAUTIER :
    son amendement n° 11 : renforcement de la présomption d'innocence des plaignants ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Gisèle Gautier (renforcement de la présomption d'innocence des plaignants). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Gisèle Gautier (renforcement de la présomption d'innocence des plaignants). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 394, 396, 397-3 et 471 du code de procédure pénale - Incarcération de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 7 : extension de la mesure d'éloignement des auteurs de violences au sein du couple ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 32 : extension de la mesure d'éloignement des auteurs de violence au sein du couple ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte les amendements identiques n° 7 de la commission et n° 32 de M. Roland Courteau (extension de la mesure d'éloignement des auteurs de violence au sein du couple). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou avant l'article 5 bis

  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 24 : intégration des victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    soutient l'amendement n° 31 de M. Roland Courteau (intégration des victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 31 de M. Roland Courteau (intégration des victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 31 de M. Roland Courteau (intégration des victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité). (texte intégral du JO)

Article 5 bis A

(art. 220-1 du code civil - Extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal)

Articles additionnels après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B

  • Gisèle GAUTIER :
    son amendement n° 12 : dispense par le juge aux affaires familiales de l'obligation d'information de changement de résidence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 34 : dispense par le juge aux affaires familiales de l'obligation d'information de changement de résidence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 12 de Mme Gisèle Gautier et n° 34 de M. Roland Courteau (dispense par le juge aux affaires familiales de l'obligation d'information de changement de résidence). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 12 de Mme Gisèle Gautier et n° 34 de M. Roland Courteau (dispense par le juge aux affaires familiales de l'obligation d'information de changement de résidence). (texte intégral du JO)

Article 5 bis B

(art. 41-1 du code de procédure pénale - Impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 9 : caractère facultatif de la médiation pénale laissée à l'appréciation du procureur de la République en cas de violences conjugales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 22 : caractère facultatif de la médiation pénale laissée à l'appréciation du procureur de la République en cas de violences conjugales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 33 de M. Roland Courteau (exclusion de la possibilité pour le procureur de la République de recourir à une médiation pénale en cas de violences conjugales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    accepte les amendements identiques n° 9 de la commission et n° 22 de Mme Josiane Mathon-Poinat (caractère facultatif de la médiation pénale laissée à l'appréciation du procureur de la République en cas de violences conjugales). S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Roland Courteau (exclusion de la possibilité pour le procureur de la République de recourir à une médiation pénale en cas de violences conjugales). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 bis B

  • Muguette DINI :
    son amendement n° 17 : suppression du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    favorable à l'amendement n° 17 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 35 de M. Roland Courteau (possibilité de refus de présentation de l'enfant mineur en cas de violences exercées par le parent titulaire du droit de visite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Roland Courteau (possibilité de refus de présentation de l'enfant mineur en cas de violences exercées par le parent titulaire du droit de visite). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Roland Courteau (possibilité de refus de présentation de l'enfant mineur en cas de violences exercées par le parent titulaire du droit de visite). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 5 bis

  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 23 : aide financière en faveur des victimes de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide financière en faveur des victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide financière en faveur des victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)

Article 5 bis

(rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat (création d'un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat (création d'un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat (création d'un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes). (texte intégral du JO)

Article 5 quater

(art. 222-47 du code pénal - Interdiction de sortie du territoire pour l'auteur d'un viol ou d'une autre agression sexuelle à l'encontre de mineurs)

Intitulé de la proposition de loi

  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 26 : modification de l'intitulé de la proposition de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Roland Courteau (modification de l'intitulé de la proposition de loi). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Roland Courteau (modification de l'intitulé de la proposition de loi). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE