DISCUSSION GENERALE
- Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
texte en cohérence avec les réflexions issues des états généraux du sport. Nouvelle avancée dans la prise en compte des conditions de compétitivité des clubs professionnels. Levée d'un certain nombre de contraintes relatives au numéro d'affiliation, au droit des marques et à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Volonté de rétablir le déficit de compétitivité dont souffrent les clubs professionnels français. Reconnaissance d'une rémunération du droit d'image collective pour les joueurs de sports collectifs. Sécurisation de la situation de travail des sportifs sélectionnés en équipe de France. Suppression du versement du 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. Levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives. Participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations. Soutien du Gouvernement à l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
évolution des clubs professionnels français en situation de concurrence déloyale par rapport à leurs homologues européens. Fuite des meilleurs talents vers les clubs étrangers. Rétablissement indispensable de la compétitivité des clubs et modernisation du droit applicable au sport professionnel. Texte en accord avec les conclusions des états généraux du sport et le rapport de M. Jean-Pierre Denis. Reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image dans les sports collectifs. Sécurisation des conditions de travail des sportifs sélectionnés en équipe de France. Suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. Levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives. Participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations. Nécessité d'une réflexion plus approfondie sur la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau. Sensibilisation des régions sur les dispositifs de formation des sportifs. Sous réserve de ces observations, la commission propose l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
adaptation indispensable de la législation. Restauration de l'attractivité des clubs professionnels sur la scène européenne. Lutte contre l'évasion des joueurs à l'étranger. Poursuite de la réflexion sur la moralisation de la profession d'agent de joueurs. Textes sur le dopage attendus impatiemment. Soutien du Sénat à la candidature de Paris et de la France aux Jeux olympiques de 2012. (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
désengagement budgétaire de l'Etat dans le domaine du sport. Indifférence totale du Gouvernement pour la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport. Allègement des charges fiscales et sociales des clubs et des sportifs les plus riches. Assimilation des entreprises sportives au droit commun commercial. Détérioration de la vie associative. Séparation entre sport professionnel et mouvement sportif. Empreinte libérale du texte, à l'exception de l'article 2 visant à sécuriser la situation juridique des sportifs sélectionnés en équipe de France. Rémunération de l'image collective des équipes professionnelles sans incidence sur la compétitivité de nos clubs professionnels. Mesure de régression prévoyant la suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. Dépôt d'un amendement visant à proposer la création d'une commission chargée d'étudier la question des salaires élevés. Conséquences néfastes de l'assouplissement des règles de la multipropriété et de la réintégration des sociétés sportives dans la vie fédérale ; affaiblissement des fédérations. Augmentation des inégalités entre amateurs et dirigeants bénévoles et le monde du sport spectacle. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT :
texte de concertation établi dans la continuité des états généraux du sport et du rapport de M. Jean-Pierre Denis. Restitution de la compétitivité des clubs professionnels au niveau international. Rémunération de l'image collective des équipes professionnelles. A titre personnel, se déclare favorable à l'application de ce dispositif aux entraîneurs. Suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail. Attente d'une harmonisation de la fiscalité européenne. Recherche de solutions pour la formation et la reconversion. Sécurisation de la situation de travail des sportifs sélectionnés en équipe de France. Mesures favorisant la participation d'investisseurs privés : autorisation de la prise de participation dans le capital de plusieurs entreprises par les sociétés sportives et participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations. Respect de la solidarité entre sport professionnel et sport amateur, spécificité française. Le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - André VALLET :
conciliation de la nécessaire éthique du sport avec l'approche économique des marchés financiers. Attachement du groupe de l'UC aux évolutions juridiques proposées. Rattrapage en matière de compétitivité et d'attractivité économique des clubs français. Reconnaissance d'un véritable droit à l'image collective de l'équipe. Suppression du prélèvement de 1 % de la masse salariale. Favorable à une harmonisation européenne privilégiant un équilibre entre équité, égalité et rentabilité. Soutien du groupe de l'UC à cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
texte visant à l'amélioration de la rentabilité financière des clubs professionnels français dans un contexte économique de libre concurrence accrue au niveau européen. Accentuation des disparités en terme de revenus et de situations. Poursuite indispensable de la réflexion sur le sport professionnel. Renforcement des conditions du développement d'une industrie du sport fondée sur la marchandisation du « spectacle » sportif. Création d'un fossé entre sport amateur et sport professionnel. Ouverture des portes des fédérations aux sociétés sportives à but lucratif. Mise en place d'« industries du sport » par l'autorisation de la multipropriété de sociétés sportives. Le groupe CRC vote contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
texte conçu sur l'initiative des dirigeants du football français. Absence de mention de son rapport, présenté au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur le fonctionnement de l'économie du football. Mise en place de mesures inefficaces et injustes. Contradictions du football professionnel dans un contexte d'insuffisante régulation. Causes et conséquences des déséquilibres financiers des clubs européens. Favorable au plafonnement de la masse salariale. Sa proposition de constituer une organisation internationale interétatique « Eurofoot ». Votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
prise en compte, par la commission des affaires culturelles, du rapport d'information de M. Yvon Collin fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
place du sport dans la société. Source de richesses économiques considérables, essentiellement due à la transformation du sport en « sport spectacle ». Conséquences regrettables de ce marché du sport. Développement du dopage. Explosion du sport professionnel et de sa médiatisation. Dispositif limité au renforcement de la compétitivité des équipes de football au niveau européen et à l'augmentation du poids décisionnel des sociétés sportives commerciales au sein des fédérations délégataires. Lutte contre la fuite des meilleurs joueurs à l'étranger. Succès du travail effectué par la direction nationale de contrôle de gestion des clubs. Détermination à refuser la cotation en bourse des clubs de football français. Regrette le manque de moyens dégagés par ce texte pour renforcer la compétitivité des clubs. Mise en place d'une fiscalité sur mesure : régime fiscal du droit à l'image collective des sportifs. Exonération des sociétés commerciales sportives de l'assujettissement à la taxe de 1 % sur les salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ; obligation pour les sportifs de financer eux-mêmes leur future reconversion. Levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives. Assimilation fâcheuse des clubs sportifs au droit commun de la concurrence. Risque d'émergence de conflits d'intérêts. Volonté de maintien du rôle social et éducatif du sport par le respect de principes éthiques garants de l'équité. Remise en cause de la fonction de réseau associatif des fédérations. Aspect corporatiste et élitiste du texte. Défense des intérêts propres des grands clubs au détriment des droits essentiels des sportifs professionnels. Opposition du groupe socialiste à l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
inapplication de la loi du 6 juillet 2000. Nombreux blocages. Amélioration indispensable du dispositif. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité
- Jean-Luc MÉLENCHON :
sa motion n° 18 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Valeurs portées par le sport. Rupture du principe d'égalité devant les charges publiques : part de rémunération des sportifs correspondant à l'exploitation commerciale de l'image de leur équipe exclue de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale, et suppression de la taxe de 1 % sur les contrats à durée déterminée. Refus de l'assimilation des revenus tirés de l'image de l'équipe aux revenus des artistes du spectacle. Mesure réservée aux clubs les plus fortunés. Logique moralement insupportable de perte de recettes pour la sécurité sociale. Salaires excessivement élevés des footballeurs français. Texte contraire à la promotion de l'effort et de l'esprit d'équipe valorisant la place du sport. Refus d'entrer dans la logique de compétition en matière de dumping fiscal et social. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT, rapporteur :
alignement de la situation des sportifs professionnels sur celle des artistes interprètes sans création d'un régime dérogatoire. Maintien du principe d'égalité devant les charges publiques. S'oppose à la motion n° 18 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
reconnaissance du caractère spécifique de l'activité des sportifs de haut niveau sous forme de rétribution d'un droit à l'image collective. Valorisation de l'image collective du club. Dispositif destiné à l'ensemble des sports collectifs et pas seulement au football. Mise en place dans le secteur du rugby d'un dispositif particulier de reconversion des sportifs. S'oppose à la motion n° 18 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
votera la motion n° 18 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Argumentation fondée sur l'inconstitutionnalité du texte, sa non-conformité avec les engagements européens de la France et les dispositions législatives relatives à l'organisation du service public du sport en France. (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
votera la motion n° 18 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Création d'une inéquité fiscale entre les concitoyens et d'une inégalité entre différents types de sports et de clubs. Exemple des motivations extra-sportives des joueurs de handball. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
application du texte limitée à quelques grands clubs professionnels et quelques disciplines sportives. Mise à mal du principe d'égalité devant les charges publiques. Difficultés croissantes de fonctionnement des clubs amateurs. Le groupe CRC votera la motion n° 18 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
Motion préjudicielle
- Yvon COLLIN :
sa motion préjudicielle n° 4, tendant au report des débats ; rejetée. Objectif d'instauration d'un régime fiscal dérogatoire et de versement d'aides de l'Etat. Entorses au droit européen de la concurrence. Abus de position dominante induit par les systèmes de répartition des recettes liées à la commercialisation des compétitions. Enquête en cours à la Commission européenne. Existence de pratiques abusives de dissimulation de salaires. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT, rapporteur :
s'oppose à la motion préjudicielle n° 4 de M. Yvon Collin, tendant au report des débats. Attribution de subventions publiques au sport professionnel exclue de l'objectif de ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à la motion préjudicielle n° 4 de M. Yvon Collin, tendant au report des débats. Versement d'aides publiques sans rapport avec l'objet de ce texte. Mise en place d'un dispositif transparent de reconnaissance d'un droit à l'image collective. Rejet de toute référence aux ligues fermées américaines. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. 1er
(art. L. 785-1 du code du travail - Rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels)- Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression) ; rejeté. Allègement de la pression fiscale sur les joueurs professionnels de sport d'équipe. Rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Exclusion du dispositif des clubs constitués sous forme associative. Renforcement des avantages exorbitants des clubs de football par rapport aux clubs des autres sports collectifs. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Dispositif présenté sous forme d'une proposition de loi non soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Mesure injuste et inefficace contraire à l'équité française des prélèvements obligatoires. Report de la charge sur le contribuable ordinaire. (texte intégral du JO) - André VALLET :
ses amendements n° 2 (élargissement du dispositif aux associations et aux fédérations) ; n° 15 : traitement uniforme de la rémunération représentative du droit à l'image pour l'ensemble des disciplines ; et n° 16 et 17 : conséquence ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT, rapporteur :
son amendement n° 1 : restriction de l'application du dispositif aux seuls joueurs employés par les clubs, à l'exclusion des entraîneurs ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 10 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 5 de M. Yvon Collin (suppression). S'oppose aux amendements de M. André Vallet n° 2 (élargissement du dispositif aux associations et aux fédérations), n° 15 (traitement uniforme de la rémunération représentative du droit à l'image pour l'ensemble des disciplines), n° 16 et 17 (conséquence), ainsi qu'à l'amendement n° 1 de la commission (restriction de l'application du dispositif aux seuls joueurs employés par les clubs, à l'exclusion des entraîneurs). (texte intégral du JO)
attachement du groupe de l'UC à un traitement égalitaire de l'ensemble du mouvement sportif. Position des fédérations sportives sur le dispositif. (texte intégral du JO)
Large concertation des présidents de fédérations, des présidents de ligues et des représentants des joueurs. (texte intégral du JO)
reprend l'amendement de M. André Vallet n° 2 : élargissement du dispositif aux associations et aux fédérations ; rejeté. Situation des disciplines moins médiatiques telles que le handball, le hockey et le basket. Disparité de traitement injuste. Financement des petits clubs assuré par les subventions publiques. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 2 de M. Thierry Repentin (élargissement du dispositif aux associations et aux fédérations). (texte intégral du JO)
le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 2 de M. Thierry Repentin (élargissement du dispositif aux associations et aux fédérations) en raison du rejet des amendements identiques n° 10 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 5 de M. Yvon Collin (suppression) auxquels il était favorable. (texte intégral du JO)
Art. 2
(art. L. 125-3 du code du travail - Mise à disposition des sportifs professionnels en sélection nationale)- Yvon COLLIN :
son amendement n° 6 : non-assimilation des mises à disposition de joueurs auprès des fédérations au prêt de main-d'oeuvre à but lucratif ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Yvon Collin (non-assimilation des mises à disposition de joueurs auprès des fédérations au prêt de main-d'oeuvre à but lucratif). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Yvon Collin (non-assimilation des mises à disposition de joueurs auprès des fédérations au prêt de main-d'oeuvre à but lucratif). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
le groupe CRC votera l'article 2 qui répond aux attentes de l'ensemble des sportifs professionnels. (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
le groupe socialiste votera l'article 2. (texte intégral du JO)
Art. 3
(art. L. 931-20 du code du travail - Exonération de la taxe de 1 % sur les contrats à durée déterminée)- Jean-Marc TODESCHINI :
son amendement n° 11 : suppression ; rejeté. Rupture d'égalité entre les citoyens face aux charges publiques. Exonération de la participation à l'effort national de solidarité. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression). Dispositifs de reconversion laissés aux soins des partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
- Philippe NOGRIX :
soutient l'amendement n° 3 de M. Michel Mercier (possibilité pour les clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun) ; rejeté. Reprend la proposition de loi déposée par M. Michel Mercier visant à modifier l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Adaptation de la législation aux réalités. Réponse aux besoins de financement des clubs français. Harmonisation du statut juridique avec celui des concurrents européens. Recours à l'appel public à l'épargne indispensable. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Michel Mercier (possibilité pour les clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun). Conséquences de l'appel public à l'épargne pour les épargnants et pour le sport. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Michel Mercier (possibilité pour les clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun). Entrée en bourse des clubs en inadéquation avec l'esprit de l'activité sportive. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
ne votera pas l'amendement n° 3 de M. Michel Mercier (possibilité pour les clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun). Souhaite une réflexion sur le sujet. (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
justification du dépôt de l'amendement. (texte intégral du JO)
Art. 4
(art. L. 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Assouplissement de la règle d'interdiction de la multipropriété des sociétés sportives au sein d'une même discipline)- Yvon COLLIN :
son amendement n° 7 : suppression ; rejeté. Négation de l'équité sportive. Méconnaissance de l'exception sportive par la Commission européenne. (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
son amendement n° 12 : suppression ; rejeté. Traduction en droit interne des invectives de la Commission européenne. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 7 de M. Yvon Collin et n° 12 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 7 de M. Yvon Collin et n° 12 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
le groupe CRC votera les amendements identiques n° 7 de M. Yvon Collin et n° 12 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 5
(art. 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Possibilité pour les fédérations de conférer la qualité de membre aux sociétés sportives constituées dans la ou les disciplines qu'elles encadrent)- Yvon COLLIN :
son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression) ; rejeté. Réglementation basée sur une logique commerciale au détriment d'une logique associative. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 8 de M. Yvon Collin et n° 13 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 8 de M. Yvon Collin et n° 13 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 5
- Thierry REPENTIN :
soutient l'amendement n° 14 de M. Jean-Marc Todeschini (mise en place d'une commission chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes à la carrière professionnelle courte) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Jean-Marc Todeschini (mise en place d'une commission chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes à la carrière professionnelle courte). Groupe de travail déjà constitué dans le cadre des états généraux du sport. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR :
s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Jean-Marc Todeschini (mise en place d'une commission chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes à la carrière professionnelle courte). Groupe de travail déjà en place dans le cadre des états généraux du sport. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
favorable à l'amendement n° 14 de M. Jean-Marc Todeschini (mise en place d'une commission chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes à la carrière professionnelle courte). (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
motivation de son amendement n° 14. (texte intégral du JO)
Art. 6
(gage de la proposition de loi)- Yvon COLLIN :
son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. Prise en charge par le budget de l'Etat du cadeau fiscal offert aux clubs professionnels. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Yvon Collin (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Yvon Collin (suppression). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Annie DAVID :
le groupe CRC votera contre ce texte. Absence de réponse aux réelles difficultés rencontrées par le sport professionnel. Accentuation de la marchandisation du sport. Conséquences de l'allègement des charges des clubs professionnels sur le budget de la sécurité sociale. Négation de l'éthique sportive. Réglementation des transferts, du dopage et des contrats de travail rompus abusivement absente du texte. Fait part de son insatisfaction sur les conditions de travail de la Haute assemblée. (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
le groupe socialiste votera contre ce texte. Objectif unique du Gouvernement d'éviter l'avis du Conseil d'Etat. Texte limité aux clubs de football professionnel à l'exclusion de l'ensemble des autres acteurs sportifs. (texte intégral du JO)