Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille

Résumés des débats

Deuxième lecture - 4 juin 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

  • Christian JACOB, ministre délégué à la famille :
    correction par la proposition de loi de M. Henri de Richemont de la loi du 4 mars 2002. Fin de la conception patriarcale de dévolution du nom. Respect du principe d'égalité des sexes. Volonté d'harmonisation des règles de dévolution du nom. Report de la date d'entrée en vigueur de la loi de 2002. Limitation de la dévolution du nom paternel dans la famille naturelle. Encadrement de la faculté de choix. Dispositif de dévolution du nom en cas d'adoption simple. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, en remplacement de M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois :
    modifications indispensables de la loi du 4 mars 2002. Report de l'entrée en vigueur de la loi de 2002. Précision du champ des bénéficiaires des nouvelles règles de dévolution du nom. Principe de la stabilité de l'état des personnes. Approbation par l'Assemblée nationale de la plupart des modifications proposées par le Sénat. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Bernard FRIMAT :
    respect des propositions de loi. Nécessaire prise en compte de l'évolution de la réalité sociale. Nature discriminatoire de caractère sexiste de la transmission du nom. Volonté de la majorité sénatoriale de conserver un système patriarcal. Opposition du groupe socialiste au report de la date d'entrée en vigueur de la loi de 2002. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    intérêt sociologique et culturel du nom de famille. Avec le groupe de l'UC, votera la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué à la famille :
    remerciements. (texte intégral du JO)