Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Résumés des débats

Première lecture - 16 novembre 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION GENERALE (suite)

p. 10599 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 10599 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 10599 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 10600 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 10601 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 10601 (texte intégral du JO)
  • Ludovic HAYE :
    p. 10602 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)

    Rappel au règlement

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié

    (collectivité européenne d'Alsace - Transport routier de marchandises - Taxe) p. 10604 (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    p. 10604 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 10604 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 17 rectifié

    (autoroute A 31 - Transport routier de marchandises - Taxe)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4

    (région Grand Est - Transport routier de marchandises - Taxe) p. 10607 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 10607 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    p. 10607 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 10607 (texte intégral du JO)
  • Catherine BELRHITI :
    p. 10607 (texte intégral du JO)
  • Ludovic HAYE :
    p. 10608 (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    p. 10608 (texte intégral du JO)
  • Christine HERZOG :
    p. 10608 (texte intégral du JO)
  • Catherine BELRHITI :
    p. 10608 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 10608 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5

    (collectivité européenne d'Alsace - Transport routier de marchandises - Taxe)

    Article 1er quater (nouveau)

    (ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)

    Article 1er septies (nouveau)

    (ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)

    Article 1er octies (nouveau)

    (ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)

    Article 1er undecies (nouveau)

    (ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)

    Article 1er duodecies (nouveau)

    (ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)

    Article 1er quaterdecies (nouveau)

    (ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)

    Article additionnel après l'article 1er quaterdecies - Amendement n° 7

    (collectivité européenne d'Alsace - Taxe sur le transport routier des marchandises - Affectation)

    Article 1er quindecies (nouveau)

    (ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)

    Article additionnel après l'article 1er sexdecies - Amendement n° 10 rectifié

    (collectivité européenne d'Alsace - Taxe sur le transport routier de marchandises - Consultation des sociétés donneurs d'ordre)

    Article 1er septdecies (nouveau)

    (ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)

    Article 1er octodecies (nouveau)

    (ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)

    Article 4 (nouveau)

    (ratification de l'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions de reprise par l'Eurométropole de Strasbourg des engagements contractuels de l'État relatifs à l'autoroute A355, sous réserve de précisions)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE