Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Résumés des débats

Première lecture - 13 juillet 2017

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Publicité et contrôle de la déclaration de situation patrimoniale du Président de la République - Déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection à la présidence de la République)

Articles additionnels après l’article 1er

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Article 2

(art. L.O. 136-4 (nouveau) du code électoral - Transmission par l'administration fiscale aux parlementaires et au bureau de chaque assemblée parlementaire d'une attestation concernant la situation fiscale des parlementaires et nouvelle possibilité de démission d'office du mandat parlementaire par le Conseil constitutionnel)

Articles additionnels après l’article 2

Article additionnel après l’article 2 bis

Article 3

(art. L.O. 135-1 du code électoral - Mention dans la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires des participations leur conférant le contrôle d'une structure dont l'activité consiste « principalement » dans la fourniture de conseils)

Articles additionnels après l’article 3

Article additionnel après l’article 4

Article 5

(art. L.O. 146-1 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire relative aux activités de conseil exercées à titre individuel)

Articles additionnels après l’article 6

. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 7

    (art. L.O. 151-1 du code électoral - Délai de mise en conformité accordé aux parlementaires pour la nouvelle incompatibilité patrimoniale et coordinations) . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 8

    Article 9

    (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements) . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 9 bis (nouveau)

    (transparence de la réserve ministérielle)

    Article 9 ter (nouveau)

    (art. L.O. 135-1 du code électoral ; art. 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ; art. 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Délai de transmission d'une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

    Article 9 quater (nouveau)

    (art. L.O. 135-3 du code électoral - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication)

    Article additionnel après l'article 9 quater

    Article 10

    (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Soumission de la nomination du médiateur du financement des candidats et des partis politiques à l'avis des commissions parlementaires)

    Intitulé du projet de loi organique


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE